Sphère privée

Résumé du rapport annuel du PFPDT 2016/2017

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Le PFPDT a publié le 26 juin 2017 son 24e Rapport d’activités 2016/17, le premier pour le Préposé Adrian Lobsiger. Parmi les principaux domaines traités, on peut relever la négociation et l’entrée en vigueur du Privacy Shield, les prises de positions sur l’avant-projet de révision de la LPD, les ordonnances d’application de la LSCPT révisée, […]

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Doit-on identifier les utilisateurs de son réseau wifi ?

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Que l’on soit une personne privée, un employeur, un commerçant ou un fournisseur d’accès à Internet, on peut avoir envie de partager sa connexion wifi, tantôt pour permettre à des amis de passage d’avoir un accès à Internet, tantôt pour rendre service à ses clients, voire les inciter à rester plus longtemps. Deux questions reviennent

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Second rapport sur les médias sociaux

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Le Conseil fédéral a publié le 10 mai 2017 son Rapport complémentaire sur le postulat Amherd 11.3912 intitulé «Un cadre juridique pour les médias sociaux: nouvel état des lieux». Il fait suite au premier rapport publié en 2013 dans lequel il était arrivé à la conclusion que le droit suisse en vigueur ne présentait aucune

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Informatique, Médias, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: Data Protection Leader

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La consultation sur l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données est désormais clause.  J’ai eu le plaisir d’en commenter les grandes lignes pour la revue anglophone Data Protection Leader: Swiss Data Protection Act reform set in motion.   Toutes les publications sont disponibles sur la page publications.

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PFPDT, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Les ordonnances sur la LRens et la LSCPT sont en consultation

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Les ordonnances de mise en œuvre de la Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) et sur la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont actuellement en consultation. LRens Trois ordonnances viendront compléter la LRens. L’Ordonnance sur le service de renseignement

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, Vidéosurveillance

Localisation de personnes dans un magasin

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos la procédure ouverte contre la société de Kiosques Valora. Cette dernière a en effet confirmé au PFPDT qu’elle ne traite aucune donnée concernant des personnes, mais qu’elle exploite uniquement à des fins statistiques des données agrégées. Plusieurs médias avaient rapporté

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Protection des données, Localisation, Logiciel, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, Vidéosurveillance

Révision de la LPD: les pouvoirs du PFPDT et les sanctions (4/4)

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Outre le renforcement des obligations des responsables du traitement et des droits des personnes concernées, la révision de la LPD devait aussi renforcer les pouvoirs du PFPDT. Cet objectif ne paraît guère rempli, puisque les sanctions (relativement peu importantes en comparaison internationale) ne seront pas imposées par le PFPDT mais dans le cadre de procédures

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Révision de la LPD: les droits de la personne concernée (3/4)

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Un des principaux buts de la révision de la LPD était de renforcer les droits de la personne concernée, ce qui va de pair avec une augmentation des obligations des responsables du traitement. Si les droits procéduraux n’ont pas été beaucoup renforcés et que la portabilité des données n’a pas été prévue, une plus grande

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Révision de la LPD : nouvelles obligations pour les responsables du traitement (2/4)

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Afin de renforcer les droits des personnes concernées, l’avant-projet de révision de la LPD mis en consultation à fin 2016 prévoit de nombreuses nouvelles obligations. Même si les responsables du traitement et les sous-traitants disposeront d’un délai de deux ans dès la date d’entrée en vigueur de la loi pour effectuer une analyse d’impact, intégrer

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Révision de la LPD: la consultation est ouverte (1/4)

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Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et s’aligner sur le niveau de protection garanti par le nouveau Règlement général européen de protection des

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