Les cantons du Jura et de Neuchâtel (Suisse) ont mis en consultation jusqu’à la fin de l’année un nouveau projet de loi en matière de protection des données. Les documents sont disponibles sur le site des administrations cantonales jurassienne et neuchâteloise.

La principale innovation réside dans le fait que les deux cantons se sont associés et prévoient un Préposé et une commission commune. Techniquement, les cantons n’auront plus chacun une loi comme actuellement, mais une Convention intercantonale (concordat). Cette méthode est utilisée dans de nombreux domaines qui sont de la compétence des cantons, mais pour lesquels une intervention plus large est préférable (par exemple les prisons, les entreprises de sécurité, certaines écoles, etc).

Dans ce cas, le législateur devra toutefois être prudent avec les conséquences sur les lois cantonales d’un Concordat, ce dernier étant de rang supérieur et primant en principe les législations cantonales. Ce choix est nouveau en matière de protection des données mais il doit être salué. Il permettra aux deux cantons d’avoir un vrai Préposé à plein temps, avec des moyens lui permettant de faire son travail correctement. Il sera doté de compétences en matière de protection des données et de transparence.

Dans le détail du projet, on peut regretter que le Préposé et les membres de la commission soient nommés par les exécutifs (Gouvernement et Conseil d’Etat), plutôt que d’être élus par les législatifs (Parlement et Grand Conseil). Ils bénéficieraient alors d’une plus grande indépendance et d’une meilleure légitimité, à la manière des juges par exemple. La Convention n’exige pas non plus que les failles de sécurité ou pertes de données soient annoncées, ni publiquement, ni même au Préposé.

La vidéosurveillance sera (enfin) conforme à la loi
La Convention contient également un chapitre sur la vidéosurveillance. Elle servira de base légale pour permettre ensuite aux communes de légiférer en la matière et de régler dans les détails les conditions d’installation de leurs systèmes de vidéosurveillance dissuasive. Actuellement, seul le canton est compétent pour adopter une loi en la matière et les communes n’ont pas le pouvoir d’adopter une loi pour installer des caméras de surveillance . Ces installations publiques de vidéosurveillance sont donc tout simplement illégales. La Convention va combler cette lacune et permettre aux communes d’adopter un règlement communal qui permettra (si il est conforme à la Convention), de mettre en place un système communal de vidéosurveillance. Un délai pour la mise en conformité des installations existantes n’est pas prévu mais serait néanmoins bienvenu.