décembre 2014 - Sylvain Métille

Le tribunal fédéral fixe les conditions auxquelles les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance préventives

Laisser un commentaire / 29 décembre 2014

Les mesures de surveillance dites invasives (en principe conduites à l’insu de la personne concernée) sont envisagées dans trois situations précises : une infraction pénale a été commise ou est en train d’être commise et l’on veut identifier l’auteur ou réunir des preuves (surveillance répressive); une infraction pénale sera potentiellement commise et l’on veut la prévenir […]

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, Vidéosurveillance

Publication: jurisprudence 2013

A l’été 2013, j’ai été invité par l’Université de Fribourg à commenter quelques jurisprudences actuelles en matière de protection des données. Ces résumés et commentaires ont depuis été publiés sous le titre «Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Surveillance, infiltration et transmission de données à un tiers : quelques atteintes à la sphère