Sylvain Métille

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Suisse

La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée

La Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par… Continue Reading →

Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse

La Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux,… Continue Reading →

Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel

Le législateur a refusé d’ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral … Continue Reading →

Rapport 2015-2016 du PFPDT

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 23e rapport d’activité, qui marque le 10e anniversaire de la Loi fédéral sur la transparence. Si le changement de paradigme a eu lieu en… Continue Reading →

Pas de vidéosurveillance dans un immeuble si les locataires s’y opposent

Pour le Tribunal fédéral, la vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble locatif est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires (arrêt 4A_576/2015 du 29 mars 2016). L’opposition d’un seul des locataires peut suffire à… Continue Reading →

Un droit d'accès étendu pour savoir qui a consulté des données?

Le Conseil des États, suivant ainsi le Conseil national, a chargé le Conseil fédéral de légiférer pour donner la possibilité aux propriétaires de savoir qui a accédé aux informations non publiques les concernant. Cette extension du droit d’accès doit permettre… Continue Reading →

Les «boîtes noires» des assureurs dans les véhicules automobiles

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié à fin 2015 ses «Explications concernant les systèmes «Pay as you drive» (PAYD) et l’utilisation de «boîtes noires» dans les véhicules automobiles». Les compagnies d’assurances… Continue Reading →

Le Préposé fédéral exige l’effacement des données de contrôle des titulaires de SwissPass

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié sa première recommandation de l’année 2016 en matière de protection des données et exige de l’Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer… Continue Reading →

Mesures de contrôle du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune

Un employé communal qui exerce une activité pouvant exposer des tiers ou lui-même à un danger peut être invité à se soumettre à un contrôle de son taux d’alcoolémie si une loi le prévoit et que la mesure est effectuée… Continue Reading →

Consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur

Nous avons vu il y a quelques jours que le Conseil fédéral considère dans son Rapport du 11 décembre 2015 sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un régime de responsabilité spécifique, ni… Continue Reading →

Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet

Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour… Continue Reading →

Révision de la loi sur les télécommunications

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la Loi sur les télécommunications (LTC). Elle fait suite à la mise en consultation par l’Office fédéral de la communication de la révision de… Continue Reading →

LSCPT et PNR, des accronymes pour conserver des données malgré leur illégalité

Le Conseil national s’est rallié lundi au Conseil des Etats et a accepté de ne pas prolonger à douze mois la conservation des données secondaires par les opérateurs de télécommunications comme le souhaitait pourtant le Conseil fédéral dans son projet… Continue Reading →

Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs… Continue Reading →

Le Préposé s'écarte du Safe Harbor suisse

Par une modification non datée sur son site Web, vraisemblablement le 22 octobre 2015, le PFPDT indique que «tant que la Suisse n’a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux États-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données (LPD)».

La CJUE annule le Safe Harbor, et en Suisse?

Dans une nouvelle décision majeure pour la protection des données, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait admis que les entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor assurent un… Continue Reading →

Paiements par carte de crédit et en espèce

A la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent… Continue Reading →

Le séquestre de courriers électroniques chez le fournisseurs de télécommunications

Pour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire… Continue Reading →

Rapport 2014-2015 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür a présenté au mois de juin son dernier rapport annuel 2014/2015 dont la densité démontre à elle seule l’étendue des questions à traiter. Contrairement aux années… Continue Reading →

Les contrôles de sécurité (background check)

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier des «Explications relatives aux contrôles de sécurité (employés du secteur privé)» . Les contrôles de sécurité (background check en anglais) ne sont pas des… Continue Reading →

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