La surveillance préventive en Suisse: les moyens techniques (1/3)

Laisser un commentaire / 29 novembre 2010

La surveillance préventive La surveillance préventive est l’une des activités essentielles des services de renseignement. Elle a pour principale caractéristique qu’elle ne s’applique pas à la poursuite d’infractions pénales qui auraient été commises, mais qu’elle vise à la détection d’un danger ou d’une menace pour la sécurité du pays. Elle inclut également la recherche d’informations […]

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Droit pénal et procédure pénale, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Sortie de presse annoncée de ma thèse de doctorat

3 commentaires / 12 novembre 2010

Ma thèse de doctorat, intitulée Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, sera disponible d’ici quelques semaines. Elle est publiée dans la collection neuchâteloise (Helbing Lichtenhahn) et pourra alors être commandée directement par le biais du site de la faculté de droit

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ATF, Jurisprudence, Liens, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

LMSI II 2e version

Laisser un commentaire / 29 octobre 2010

Le Conseil fédéral a adopté mercredi 27 octobre 2010 le nouveau message relatif à la révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Les chambres fédérales avaient refusé l’entrée en matière sur ce projet et l’avaient renvoyé au Conseil fédéral, considérant en particulier que ce projet

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Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance