février 2014

L'UE se prononce sur la politique et la gouvernance de l’Internet

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L’Union européenne souhaite que l’Internet soit un réseau unique, ouvert, libre et non morcelé, soumis aux mêmes lois et normes que celles qui s’appliquent dans d’autres domaines de la vie quotidienne et que sa gouvernance repose sur un modèle multipartenaire transparent. La Commission européenne a publié à mi-février 2014 une Communication au Parlement européen, au […]

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Divers, Informatique, Technique

Le Tribunal fédéral dit non à un logiciel espion pour surveiller un employé

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Au moment de la publication de l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung / Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle dans lequel j’ai commenté les décisions rendues en 2012-2013 en matière de protection des données, je me suis aperçu ne pas avoir parlé ici de l’Arrêt du Tribunal fédéral

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ATF, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: Reforming Surveillance Law: The Swiss Model

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L’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal. Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP).

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA, Vidéosurveillance
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