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Le Tribunal fédéral confirme des mesures de surveillance téléphonique

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Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 22 juin 2011 un arrêt en matière de surveillance téléphonique dans la cause 1B_425/2010. Statuant dans une composition à cinq juges, la 1ère Cour de droit public devait se prononcer sur le recours déposé par un requérant d’asile débouté soupçonné de participation à un trafic de drogue. En […]

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse, Surveillance, Technique

Un avocat de la première heure privé de dossier

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Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011 et à paraître prochainement au recueil officiel, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse

Les fichiers enregistrés dans le cache du navigateur Internet sont-ils téléchargés ?

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Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l’art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n’est pas punissable, son acquisition et sa possession sont un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui

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ATF, Jurisprudence, Technique

Le Tribunal fédéral écarte les aveux obtenus sur la base d'une preuve illégale

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La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. Tels sont en substance les enseignements d’une décision récente du Tribunal fédéral suisse. 18 mois de prison à cause d’une caméra égarée ? L’histoire est plutôt simple et les

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ATF, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse

Le Tribunal fédéral confirme la législation bernoise en matière de vidéosurveillance

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Le Tribunal fédéral a publié le 9 décembre 2010 un arrêt rendu à cinq juges le 13 octobre 2010 dans la cause 1C_315/2009. Cet arrêt n’est apparemment pas destiné à publication au recueil officiel. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur le recours déposé par des citoyens bernois contre un article de

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ATF, Sphère privée, Suisse, Vidéosurveillance

Sortie de presse annoncée de ma thèse de doctorat

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Ma thèse de doctorat, intitulée Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, sera disponible d’ici quelques semaines. Elle est publiée dans la collection neuchâteloise (Helbing Lichtenhahn) et pourra alors être commandée directement par le biais du site de la faculté de droit

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ATF, Jurisprudence, Liens, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Logistep

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Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep). En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se

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