Droit pénal et procédure pénale

Rapport annuel 2010 de l’Office fédéral de la police

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Comme chaque année à cette époque l’Office fédéral de la police (fedpol) publie son rapport annuel pour l’année précédente (rapport 2010 et statistiques). Le rapport se divise en trois parties, la première présentant un bilan appelé rapport de situation qui analyse et évalue la criminalité actuellement présente en Suisse. Le rapport fait l’analyse du crime […]

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Cour suprême de l’Etat de Californie: People v. Diaz

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La Cour suprême de l’Etat de Californie s’est prononcée au début du mois de janvier 2011 dans la cause People v. Diaz. Elle a retenu qu’une exception au quatrième amendement permettait de fouiller le téléphone portable trouvé sur une personne qui vient de se faire arrêter et de lire les messages sms contenus sans qu’il

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA

Les nouvelles lois suisses en 2011

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Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles procédures civiles et pénales (voir à ce sujet mon précédent billet), ce qui a provoqué de nombreux changements législatifs dans tous les cantons suisses. Ceux-ci ont dû modifier de nombreuses lois et les changements sont bien plus nombreux que les années précédentes. Au niveau fédéral

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

La fin du droit de procédure cantonal en Suisse

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Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). Il y a dix ans, le Parlement suisse a

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Droit pénal et procédure pénale, Suisse

Les pédophiles agissant sur des forums de discussion sur Internet seront-ils vraiment à l'abri de la police suisse ?

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Selon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la NZZ et la RSR (et cité par strafprozess.ch) le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à

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Divers, Droit pénal et procédure pénale, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

La surveillance préventive en Suisse: les améliorations (3/3)

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L’avis du Conseil fédéral Comme la loi le prévoit, le Conseil fédéral suisse a pris position le 20 octobre 2010 sur le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales concernant le traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat ISIS (voir à ce sujet mon précédent

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance

La surveillance préventive en Suisse: le contrôle des activités de surveillance (2/3)

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Les organes de contrôle On trouve principalement trois organes différents qui interviennent dans le contrôle de l’activité de surveillance effectuée par les services de renseignement civils en Suisse : la Surveillance SR, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG).

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance

La surveillance préventive en Suisse: les moyens techniques (1/3)

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La surveillance préventive La surveillance préventive est l’une des activités essentielles des services de renseignement. Elle a pour principale caractéristique qu’elle ne s’applique pas à la poursuite d’infractions pénales qui auraient été commises, mais qu’elle vise à la détection d’un danger ou d’une menace pour la sécurité du pays. Elle inclut également la recherche d’informations

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