Jurisprudence

Google Street View et les réseaux sans fil: une amende de 100 000 € en France

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La CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l’encontre de la société Google Inc. pour avoir capté et enregistré des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français, et ce à l’insu des personnes […]

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Google, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Cour suprême de l’Etat de Californie: People v. Diaz

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La Cour suprême de l’Etat de Californie s’est prononcée au début du mois de janvier 2011 dans la cause People v. Diaz. Elle a retenu qu’une exception au quatrième amendement permettait de fouiller le téléphone portable trouvé sur une personne qui vient de se faire arrêter et de lire les messages sms contenus sans qu’il

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA

Logistep, suite (et fin?)

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Dans l’affaire 1C_285/2009 opposant la société Logistep SA au Préposé fédéral à la protection des données, le Tribunal fédéral (TF) a publié les considérants écrits de l’arrêt du 8 septembre 2010 (en allemand). J’en avais parlé dans un billet du 11 octobre 2010. Une publication au recueil officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral (ATF) est

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Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Téléchargement

Sortie de presse annoncée de ma thèse de doctorat

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Ma thèse de doctorat, intitulée Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, sera disponible d’ici quelques semaines. Elle est publiée dans la collection neuchâteloise (Helbing Lichtenhahn) et pourra alors être commandée directement par le biais du site de la faculté de droit

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ATF, Jurisprudence, Liens, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Logistep

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Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep). En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se

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ATF, Jurisprudence, Suisse, Téléchargement
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