La consultation sur l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données est désormais clause. J’ai eu le plaisir d’en commenter les grandes lignes pour la revue anglophone Data Protection Leader: Swiss Data Protection Act reform set in motion. Toutes les publications sont disponibles sur la page publications.
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PFPDT, Protection des données, Publications, Sphère privée, SuisseLes ordonnances de mise en œuvre de la Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) et sur la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont actuellement en consultation. LRens Trois ordonnances viendront compléter la LRens. L’Ordonnance sur le service de renseignement
Les ordonnances sur la LRens et la LSCPT sont en consultation Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, VidéosurveillanceLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos la procédure ouverte contre la société de Kiosques Valora. Cette dernière a en effet confirmé au PFPDT qu’elle ne traite aucune donnée concernant des personnes, mais qu’elle exploite uniquement à des fins statistiques des données agrégées. Plusieurs médias avaient rapporté
Localisation de personnes dans un magasin Read More »
Protection des données, Localisation, Logiciel, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, VidéosurveillanceOutre le renforcement des obligations des responsables du traitement et des droits des personnes concernées, la révision de la LPD devait aussi renforcer les pouvoirs du PFPDT. Cet objectif ne paraît guère rempli, puisque les sanctions (relativement peu importantes en comparaison internationale) ne seront pas imposées par le PFPDT mais dans le cadre de procédures
Révision de la LPD: les pouvoirs du PFPDT et les sanctions (4/4) Read More »
PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseUn des principaux buts de la révision de la LPD était de renforcer les droits de la personne concernée, ce qui va de pair avec une augmentation des obligations des responsables du traitement. Si les droits procéduraux n’ont pas été beaucoup renforcés et que la portabilité des données n’a pas été prévue, une plus grande
Révision de la LPD: les droits de la personne concernée (3/4) Read More »
PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseAfin de renforcer les droits des personnes concernées, l’avant-projet de révision de la LPD mis en consultation à fin 2016 prévoit de nombreuses nouvelles obligations. Même si les responsables du traitement et les sous-traitants disposeront d’un délai de deux ans dès la date d’entrée en vigueur de la loi pour effectuer une analyse d’impact, intégrer
Révision de la LPD : nouvelles obligations pour les responsables du traitement (2/4) Read More »
Droit pénal et procédure pénale, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et s’aligner sur le niveau de protection garanti par le nouveau Règlement général européen de protection des
Révision de la LPD: la consultation est ouverte (1/4) Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseAlors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut pas contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l’identité du titulaire d’une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour
Dans un arrêt qui vient d’être publié (1B_185/2016, ATF 143 IV 21), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Pour la Haute Cour, Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s’il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu’il a des
Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle Read More »
Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique