Suisse

Révision de la LPD: les pouvoirs du PFPDT et les sanctions (4/4)

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Outre le renforcement des obligations des responsables du traitement et des droits des personnes concernées, la révision de la LPD devait aussi renforcer les pouvoirs du PFPDT. Cet objectif ne paraît guère rempli, puisque les sanctions (relativement peu importantes en comparaison internationale) ne seront pas imposées par le PFPDT mais dans le cadre de procédures […]

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Révision de la LPD: les droits de la personne concernée (3/4)

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Un des principaux buts de la révision de la LPD était de renforcer les droits de la personne concernée, ce qui va de pair avec une augmentation des obligations des responsables du traitement. Si les droits procéduraux n’ont pas été beaucoup renforcés et que la portabilité des données n’a pas été prévue, une plus grande

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Révision de la LPD : nouvelles obligations pour les responsables du traitement (2/4)

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Afin de renforcer les droits des personnes concernées, l’avant-projet de révision de la LPD mis en consultation à fin 2016 prévoit de nombreuses nouvelles obligations. Même si les responsables du traitement et les sous-traitants disposeront d’un délai de deux ans dès la date d’entrée en vigueur de la loi pour effectuer une analyse d’impact, intégrer

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Droit pénal et procédure pénale, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Révision de la LPD: la consultation est ouverte (1/4)

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Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 4 avril 2017 l’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette révision vise à remettre à jour la loi actuelle qui date de 1992 et s’aligner sur le niveau de protection garanti par le nouveau Règlement général européen de protection des

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

La justice peut-elle obtenir de Google Switzerland l’identité de l’utilisateur d’un compte Gmail ?

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Alors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut pas contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l’identité du titulaire d’une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale pour

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

La justice ne peut pas obtenir de Facebook Suisse l’identité des utilisateurs du réseau social

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Dans un arrêt qui vient d’être publié (1B_185/2016, ATF 143 IV 21), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Pour la Haute Cour, Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s’il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu’il a des

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré

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Le policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015, ATF 143 IV 27). Une autorisation judiciaire

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée

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La Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par une caisse d’assurance sociale est admissible et qu’elle pouvait recourir aux services d’un détective privé

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Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance

Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse

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La Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs à l’insu des personnes concernées (art. 26 LRens). Les mesures de surveillance

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