Les logiciels à code source ouvert dans l’administration fédérale

La LMETA n’oblige pas l’administration fédérale suisse à utiliser exclusivement ou prioritairement des logiciels à code source ouvert (logiciels open source). En revanche, il y a depuis le 1er janvier 2024 une obligation de publier le code source des logiciels que les organes fédéraux ont développés eux-mêmes ou font développer par des tiers.

Des articles trompeurs

Steven Vaughan-Nichols a publié le 24 juillet 2024 un article pour ZDNet France sous le titre « La Suisse exige désormais des logiciels open source ». Cet article contient de nombreuses erreurs. En effet, contrairement à ce qu’indique cet article :

• il n’y a pas d’obligation pour l’administration fédérale d’utiliser des logiciels libres ;
• l’obligation de publier du code ne vise que les logiciels que les autorités fédérales développent elles-mêmes ou qu’elles font développer par des tiers et pour autant que les droits des tiers ne s’y opposent pas (art. 9 LMETA). Elle ne concerne pas les logiciels de tiers qui sont acquis sans modifications ;
• le titre de la loi est erroné. Il s’agit de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et non la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’accomplissement de tâches gouvernementales comme indiqué dans l’article ;
• la LMETA s’applique à l’administration fédérale et pas aux cantons et aux communes,

• la LMETA est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 déjà.

L’article a également été publié simultanément dans la version anglophone avec les mêmes erreurs. Il a notamment été promu par Jack Dorsey sur X. Un site de la Commission européenne a également partagé ces informations erronées.

La LMETA

La Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) est évidemment peu connue du grand public, puisqu’il s’agit d’une loi qui vise les autorités fédérales centrales et doit permettre de favoriser le développement et l’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution de leurs tâches.

L’art. 9 LMETA est une base légale qui prévoit que ces autorités doivent publier le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, qu’elles doivent autoriser toute personne à utiliser, à développer et à partager ces logiciels sans avoir à payer de redevances de licence et finalement qu’elles peuvent fournir des prestations complémentaires, notamment à des fins d’intégration, de maintenance, de garantie de la sécurité de l’information ou d’assistance.

Il ne s’agit pas d’une obligation de recourir à des logiciels à code source ouvert. De plus, les logiciels de tiers qui sont acquis sans modifications ne sont pas concernés et des droits de tiers ou des raisons importantes en matière de sécurité peuvent exclure ou limiter cette possibilité.
Même s’il ne s’agit pas d’une priorité au code ouvert, c’est assurément un pas dans la bonne direction, tant parce qu’il favorise le partage de connaissance, que parce qu’il régularise la situation des autorités qui souhaitaient depuis longtemps mettre à dispositions des logiciels ouverts (comme le Tribunal fédéral).

Des données ouvertes

Dans le même sens, il vaut aussi la peine de mentionner l’art. 10 LMETA consacré aux données ouvertes (open data) qui prévoit la publication des données collectées ou produites dans l’exécution de leurs tâches légales par les unités administratives soumises à la LMETA, si elles sont sauvegardées sous une forme électronique et regroupées en registres et qu’elles ne contiennent pas de données personnelles ou des données concernant des personnes morales ou qu’une disposition légale s’y oppose. Une exception est également prévue si cela requiert un travail important.

Mise à jour

Suite à mon article, le site de la Commission européenne a été mis à jour le 6 janvier 2025. Les modifications sont visibles via le site Internet Archive.