Le droit à l’oubli s’arrête aux frontières de l’Europe
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Sphère privée, Google, Jurisprudence, Localisation, LPD, Protection des données, RGPD, UERGPD
La CNIL impose une amende de 50 millions d’euros à Google en application du RGPD
La CNIL, l’autorité française de contrôle de la protection des données, a prononcé le 21 janvier 2019 une amende administrative de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
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Google, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique, UEPublication: Le Règlement général sur la protection des données et les assureurs privés suisses
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur il y a plus de deux ans et nous en avons déjà beaucoup parlé. Il soulève pourtant toujours énormément de questions de la part des entreprises suisses. J’ai eu le plaisir d’être invité au dernier congrès annuel de la Société suisse du
Entrée en vigueur du RGPD, quelles entreprises suisses sont concernées?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dès aujourd’hui 25 mai 2018. S’il concerne principalement l’Union Européenne (UE), il a aussi des effets extraterritoriaux et sera applicable à certaines entreprises en Suisse. A l’heure où la révision de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) s’enlise, même les entreprises
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LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UEPublication: annoncer les failles de sécurité n’est plus une option
Le Règlement général de protection des données (RGPD) et la Loi sur la protection des données (LPD) révisée prévoient des obligations d’annoncer dans des délais extrêmement courts les violations de la sécurité des données. Ces obligations ne peuvent être remplies que si l’entreprise s’y est préalablement préparée. J’ai publié dans la revue Expert Focus (L’Expert-comptable
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LPD, PFPDT, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UERévision de la LPD: un coup de frein dangereux
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a décidé lors de sa séance du 11 janvier 2018 par 14 voix contre 8 et 2 abstentions de scinder le projet de révision de la législation sur la protection des données en deux projets distincts: la transposition de la Directive 2016/680 relative à la protection
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LPD, PFPDT, Protection des données, RGPD, Sphère privée, SuisseLa Suisse et le RGPD
Même si le droit suisse de la protection des données est en cours de révision, c’est surtout le Règlement général sur la protection des données qui fait trembler nombre d’entreprises suisses et fait se transformer moult consultants en experts juridiques. Beaucoup de fausses informations circulent et nous allons tenter d’y voir un peu plus clair.
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Divers, Humeur, LPD, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Suisse, UESylvain Métille a rejoint HDC en tant qu’associé
Me Sylvain Métille a rejoint l’Etude HDC en qualité d’associé
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Cybersecurité, Divers, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, LPD, Médias, Protection des données, Publications, RGPD, Suisse