A la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent les cartes de crédits (Acquirers) dont l’objet premier était de faire baisser le taux des commissions d’interchange (soit la commission payée à l’émetteur par l’acquirer, en partie supportée par le commerçant). Ce taux a été abaissé de 0.95% à 0.7% le 1er août dernier et une seconde baisse à 0.44% aura lieu le 1er août 2017.
Mêmes coûts pour les paiements en espace et par carte
L’accord amiable a aussi prévu la levée de l’interdiction de non-discrimination qui avait été introduite en 2005. Les acquirers peuvent à nouveau prévoir, dans leurs contrats avec les commerçants, une clause qui interdit aux commerçants de différencier leurs prix en fonction du moyen de paiement utilisé. Cela se justifie car la commission d’interchange a été fixée à un niveau tel que le commerçant est indifférent au moyen de paiement choisi (carte de crédit ou numéraire). Il supporte en effet les mêmes coûts dans les deux cas et n’a pas d’incitation à encourager le client à payer en espèces ou par carte.
Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité laissée à l’acquirer de contraindre le commerçant à appliquer les mêmes prix que le paiement ait lieu par carte de crédit ou en espèce. Ceci correspond à la solution prévue par la régulation dans l’Union Européenne, où il est interdit de demander un supplément en cas de paiement par carte de crédit si une carte de crédit avec une commission d’interchange régulée est utilisée (surcharging).
Pour aller plus loin
La Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions domestiques d’interchange pour les cartes de crédit II (KKDMIF II) contient plusieurs shémas sur le fonctionnement des commissions d’interchange.
Laisser un commentaire