Dans un arrêt qui vient d’être publié (1B_185/2016, ATF 143 IV 21), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Pour la Haute Cour, Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question […]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s’il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu’il a des
Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle Read More »
Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, TechniqueLe policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d’agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015, ATF 143 IV 27). Une autorisation judiciaire
Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueLa Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par une caisse d’assurance sociale est admissible et qu’elle pouvait recourir aux services d’un détective privé
La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée Read More »
Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, VidéosurveillanceLa Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs à l’insu des personnes concernées (art. 26 LRens). Les mesures de surveillance
Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TéléphonieLa Cour d’Appel du 2e Circuit est arrivée à la conclusion que le mandat accordé par un juge ne permettait pas d’obliger Microsoft Corporation (société américaine) à produire les données d’un de ses clients hébergées en Europe (Décision du 14 juillet 2016, Microsoft Corporation v. Government of the United States of America, Docket No. 14‐2985).
Le législateur a refusé d’ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral a dû examiner certains actes revêtaient une intensité suffisante pour être comparable à un acte
Publication: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel Read More »
Divers, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Publications, SuisseLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 23e rapport d’activité, qui marque le 10e anniversaire de la Loi fédéral sur la transparence. Si le changement de paradigme a eu lieu en 2006, on constate encore de nombreuses réticences de l’administration à donner accès aux documents demandés.
Rapport 2015-2016 du PFPDT Read More »
Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, VidéosurveillancePlus un jour ne passe sans que l’on nous parle de la révolution ou de l’économie digitale, de la propriété des datas, ou encore de l’importance de la privacy. Que diable est-il arrivé à la langue française ? La révolution, et l’économie, 4.0 (ou la version que l’on trouvera la plus adéquate), ne signifie pas la
Économie des datas et révolution digitale, arrêtons le massacre ! Read More »
Divers, Humeur, LanguePour le Tribunal fédéral, la vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble locatif est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires (arrêt 4A_576/2015 du 29 mars 2016, ATF 142 III 263). L’opposition d’un seul des locataires peut suffire à faire démonter les caméras qui filment les parties communes qu’il traverse
Pas de vidéosurveillance dans un immeuble si les locataires s’y opposent Read More »
Technique, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance