Dans un arrêt du 8 avril 2014 (C-293/12 et C-594/12), la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au […]
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation (jusqu’au 27 juin 2014) relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l’information. Ce projet de loi vise à adapter la protection des informations et la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux exigences et risques actuels. Il
Sécurité de l'information: un projet du Conseil fédéral en consultation Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Suisse, Surveillance, TechniqueL’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal. Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP).
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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA, VidéosurveillanceJ’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats. Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des
Publication: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, TechniqueL’art. 273 du Code de procédure pénale (CPP) permet au ministère public d’obtenir des fournisseurs de services de télécommunications les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (a) et les données relatives au trafic et à la facturation (b)
Identification du titulaire d'une adresse IP Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, TechniqueMon premier ouvrage Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, a été publié en 2011 dans la collection neuchâteloise (Helbing & Lichtenhahn). La version papier étant épuisée, j’ai souhaité le rendre accessible au format numérique. Il est donc librement consultable et téléchargeable.
Alors que le Parlement fédéral doit se pencher prochainement sur une révision de la LSCPT qui prévoit notamment un allongement de la durée de conservation des données par les fournisseurs de services de télécommunications, c’est l’occasion de se pencher sur les dernières statistiques du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de
Ces chères écoutes téléphoniques Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieLe Conseil fédéral va soumettre au Parlement un projet de révision en profondeur de l’actuelle Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT) (voir également le message du Conseil fédéral). Alors que le Code de procédure pénale (CPP) prévoit les conditions auxquelles une mesure de surveillance peut être ordonnée, ainsi que
Révision de la LSCPT et nouvelles bases légales pour les logiciels espions Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieLe droit de la protection des données, comme n’importe quelle loi, s’applique principalement dans le pays dont il émane. Les normes légales en matière de protection des données vont généralement un peu plus loin en obligeant celui qui traite ou exporte des données dans un autre pays à assurer une protection minimale, en général au
Respecter la loi sur la protection des données ne suffit plus! Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Google, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USAA lire un article publié récemment par CBS News la réponse serait clairement positive. Il convient toutefois de préciser le propos, un tel raccourci étant trompeur. Des chercheurs de l’Université de Amsterdam ont publié un rapport intitulé «Cloud Computing in Higher Education and Research Institutions and the USA Patriot Act» qui a inspiré CBS. Comme je
Le Patriot Act américain permet-il d’obtenir des données en Europe ? Read More »
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