La première Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est prononcée deux fois les 21 et 23 juin 2011 à la suite de recours déposés contre des décisions du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Ces deux… Continue Reading →
Plusieurs contributions scientifiques ont été rédigées ces derniers temps et publiées dans des revues imprimées, mais seulement trois textes étaient accessibles gratuitement en ligne: La surveillance préventive en Suisse en 2010, un article publié exclusivement en ligne par le Centre… Continue Reading →
L’investigation secrète est régie depuis le 1er janvier 2011 par les art. 286ss du Code de procédure pénale suisse (CPP) . Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). La LFIS ne… Continue Reading →
Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 22 juin 2011 un arrêt en matière de surveillance téléphonique dans la cause 1B_425/2010. Statuant dans une composition à cinq juges, la 1ère Cour de droit public devait se prononcer sur le recours… Continue Reading →
Parallèlement au rapport général de l’Office fédéral de la police, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) publie également son rapport annuel 2010 . Pour rappel, le SCOCI est un point de contact… Continue Reading →
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011 et à paraître prochainement au recueil officiel, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée… Continue Reading →
Comme chaque année à cette époque l’Office fédéral de la police (fedpol) publie son rapport annuel pour l’année précédente (rapport 2010 et statistiques). Le rapport se divise en trois parties, la première présentant un bilan appelé rapport de situation qui… Continue Reading →
La Cour suprême de l’Etat de Californie s’est prononcée au début du mois de janvier 2011 dans la cause People v. Diaz. Elle a retenu qu’une exception au quatrième amendement permettait de fouiller le téléphone portable trouvé sur une personne… Continue Reading →
Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles procédures civiles et pénales (voir à ce sujet mon précédent billet), ce qui a provoqué de nombreux changements législatifs dans tous les cantons suisses. Ceux-ci ont dû modifier de nombreuses… Continue Reading →
Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit… Continue Reading →
Selon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la NZZ et la RSR (et cité par strafprozess.ch) le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait… Continue Reading →
L’avis du Conseil fédéral Comme la loi le prévoit, le Conseil fédéral suisse a pris position le 20 octobre 2010 sur le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales concernant le traitement des données dans le… Continue Reading →
Les organes de contrôle On trouve principalement trois organes différents qui interviennent dans le contrôle de l’activité de surveillance effectuée par les services de renseignement civils en Suisse : la Surveillance SR, le Préposé fédéral à la protection des données et… Continue Reading →
La surveillance préventive La surveillance préventive est l’une des activités essentielles des services de renseignement. Elle a pour principale caractéristique qu’elle ne s’applique pas à la poursuite d’infractions pénales qui auraient été commises, mais qu’elle vise à la détection d’un… Continue Reading →
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