Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles procédures civiles et pénales (voir à ce sujet mon précédent billet), ce qui a provoqué de nombreux changements législatifs dans tous les cantons suisses. Ceux-ci ont dû modifier de nombreuses lois et les changements sont bien plus nombreux que les années précédentes. Au niveau fédéral […]
Les nouvelles lois suisses en 2011 Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Liens, SuisseJusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). Il y a dix ans, le Parlement suisse a
La fin du droit de procédure cantonal en Suisse Read More »
Droit pénal et procédure pénale, SuisseSelon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la NZZ et la RSR (et cité par strafprozess.ch) le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à
L’avis du Conseil fédéral Comme la loi le prévoit, le Conseil fédéral suisse a pris position le 20 octobre 2010 sur le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales concernant le traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat ISIS (voir à ce sujet mon précédent
La surveillance préventive en Suisse: les améliorations (3/3) Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, SurveillanceLes organes de contrôle On trouve principalement trois organes différents qui interviennent dans le contrôle de l’activité de surveillance effectuée par les services de renseignement civils en Suisse : la Surveillance SR, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG).
La surveillance préventive en Suisse: le contrôle des activités de surveillance (2/3) Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, SurveillanceLa surveillance préventive La surveillance préventive est l’une des activités essentielles des services de renseignement. Elle a pour principale caractéristique qu’elle ne s’applique pas à la poursuite d’infractions pénales qui auraient été commises, mais qu’elle vise à la détection d’un danger ou d’une menace pour la sécurité du pays. Elle inclut également la recherche d’informations
La surveillance préventive en Suisse: les moyens techniques (1/3) Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Localisation, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique