Droit pénal et procédure pénale

Révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

3 commentaires /

En juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait constaté que le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) n’avait pas la compétence d’adopter des directives techniques concernant la surveillance d’un accès à Internet au-delà de la surveillance des courriers électroniques parce que l’Ordonnance du Conseil fédéral avait malencontreusement réduit la surveillance […]

Révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale

Laisser un commentaire /

Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon. Ce texte s’intéresse à la surveillance

Publication: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale Read More »

Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Logiciels d’espionnage utilisés en Suisse: l’analyse

5 commentaires /

L’utilisation par la police d’un logiciel d’espionnage a fait les grands titres de la presse en Allemagne puis Suisse et nombreux sont ceux qui se sont étonnés de l’existence et l’utilisation de ces logiciels. Si ce n’est pas une surprise, c’est toutefois l’occasion d’apporter quelques précisions. De quoi parle-t-on? Le logiciel d’espionnage est également appelé

Logiciels d’espionnage utilisés en Suisse: l’analyse Read More »

Droit pénal et procédure pénale, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu»

Laisser un commentaire /

Comme annoncé récemment, les contributions scientifiques qui n’étaient accessibles qu’en version imprimée sont progressivement mises en ligne et un nouvel article est désormais disponible gratuitement. «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu» est paru ce printemps dans le numéro 2/11 de la revue Plaidoyer, pp 33-36, 2011.

Publication: «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu» Read More »

Divers, Droit pénal et procédure pénale, Localisation, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Deux décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la surveillance de l’accès à Internet

Laisser un commentaire /

La première Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est prononcée deux fois les 21 et 23 juin 2011 à la suite de recours déposés contre des décisions du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Ces deux affaires concernaient la surveillance d’un accès à Internet demandé par le ministère public du canton

Deux décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la surveillance de l’accès à Internet Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Logiciel, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publications bientôt disponibles gratuitement

1 commentaire /

Plusieurs contributions scientifiques ont été rédigées ces derniers temps et publiées dans des revues imprimées, mais seulement trois textes étaient accessibles gratuitement en ligne: Cela devrait toutefois changer et, dans la mesure des accords conclus avec les éditeurs, mes publications devraient être disponible progressivement. Pour commencer, voici déjà «Une lettre de Berkeley (Californie)», une tribune

Publications bientôt disponibles gratuitement Read More »

Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Renseignement, Suisse, USA

Investigation secrète et recherches secrètes (modification du CPP)

Laisser un commentaire /

L’investigation secrète est régie depuis le 1er janvier 2011 par les art. 286ss du Code de procédure pénale suisse (CPP) . Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). La LFIS ne contenait pas de définition précise de l’investigation secrète mais indiquait que le but était d’infiltrer

Investigation secrète et recherches secrètes (modification du CPP) Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Suisse, Surveillance

Le Tribunal fédéral confirme des mesures de surveillance téléphonique

Laisser un commentaire /

Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 22 juin 2011 un arrêt en matière de surveillance téléphonique dans la cause 1B_425/2010. Statuant dans une composition à cinq juges, la 1ère Cour de droit public devait se prononcer sur le recours déposé par un requérant d’asile débouté soupçonné de participation à un trafic de drogue. En

Le Tribunal fédéral confirme des mesures de surveillance téléphonique Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse, Surveillance, Technique

Rapport annuel 2010 du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet

Laisser un commentaire /

Parallèlement au rapport général de l’Office fédéral de la police, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) publie également son rapport annuel 2010 . Pour rappel, le SCOCI est un point de contact central pour les personnes souhaitant signaler l’existence de sites Internet suspects. Le SCOCI recherche également

Rapport annuel 2010 du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet Read More »

Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Un avocat de la première heure privé de dossier

Laisser un commentaire /

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011 et à paraître prochainement au recueil officiel, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus

Un avocat de la première heure privé de dossier Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse
Retour en haut