Protection des données

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), la notion de données personnelles ne vise plus que les données concernant des personnes physiques. Les données des personnes morales ne sont plus soumises à la LPD.

Pour les responsables du traitement et sous-traitants privés, ce sont simplement les règles générales des art. 28ss du Code civil qui s’appliquent et qui pourront, si nécessaire, être interprétées à la lumière de la LPD. D’autres normes peuvent également s’appliquer, par exemple en matière de secrets, de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale.

Pour les organes fédéraux, c’est plus compliqué. En effet, le droit à la protection de la sphère privée et le droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 Cst) s’appliquent autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et les restrictions aux droits fondamentaux doivent reposer sur une base légale (art. 36 Cst).