La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), appelée Cour de justice de justice des communautés européennes (CJCE) jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de […]
La Loi fédérale suisse sur la protection des données s’applique au traitement de données concernant des personnes physiques et morales (art. 2 LPD). Le droit suisse protège ainsi non seulement les personnes physiques mais également les personnes morales et cela au sens large: associations, fondations, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, société en commandite par
La sphère privée des entreprises Read More »
Sphère privée, Suisse, USADe retour en Suisse depuis quelques jours, j’ai été sollicité par plusieurs médias. Voici un petit tour d’horizon de la semaine dernière. Presse écrite Le journal Le Matin m’a interrogé en lien avec la collaboration de la Haute Ecole d’ingénierie et gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) et la police cantonale vaudoise, pour développer des
L’utilisation par la police d’un logiciel d’espionnage a fait les grands titres de la presse en Allemagne puis Suisse et nombreux sont ceux qui se sont étonnés de l’existence et l’utilisation de ces logiciels. Si ce n’est pas une surprise, c’est toutefois l’occasion d’apporter quelques précisions. De quoi parle-t-on? Le logiciel d’espionnage est également appelé
Logiciels d’espionnage utilisés en Suisse: l’analyse Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieComme annoncé récemment, les contributions scientifiques qui n’étaient accessibles qu’en version imprimée sont progressivement mises en ligne et un nouvel article est désormais disponible gratuitement. «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu» est paru ce printemps dans le numéro 2/11 de la revue Plaidoyer, pp 33-36, 2011.
La première Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est prononcée deux fois les 21 et 23 juin 2011 à la suite de recours déposés contre des décisions du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Ces deux affaires concernaient la surveillance d’un accès à Internet demandé par le ministère public du canton
Plusieurs contributions scientifiques ont été rédigées ces derniers temps et publiées dans des revues imprimées, mais seulement trois textes étaient accessibles gratuitement en ligne: Cela devrait toutefois changer et, dans la mesure des accords conclus avec les éditeurs, mes publications devraient être disponible progressivement. Pour commencer, voici déjà «Une lettre de Berkeley (Californie)», une tribune
Publications bientôt disponibles gratuitement Read More »
Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Renseignement, Suisse, USALe projet PowerMeter de Google a pris fin vendredi dernier mais cela ne signifie pas pour autant la disparition des compteurs dits intelligents, bien au contraire. Un compteur intelligent et invasif La libéralisation progressive des marchés de l’électricité et l’intérêt pour une meilleure connaissance de la consommation électrique (du point de vue du vendeur fournisseur
L’investigation secrète est régie depuis le 1er janvier 2011 par les art. 286ss du Code de procédure pénale suisse (CPP) . Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). La LFIS ne contenait pas de définition précise de l’investigation secrète mais indiquait que le but était d’infiltrer
Investigation secrète et recherches secrètes (modification du CPP) Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Suisse, SurveillanceA l’instar d’autres services de la Confédération suisse (Office fédéral de la police, SCOCI), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 18ème rapport d’activités (2010/2011). Sur presque 200 pages, le Préposé rappelle les différents dossiers qui l’ont occupé ces 12 derniers mois en matière de protection
Rapport annuel du Préposé fédéral suisse à la protection des données Read More »
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