Search Results for: logistep

Logistep, suite (et fin?)

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Dans l’affaire 1C_285/2009 opposant la société Logistep SA au Préposé fédéral à la protection des données, le Tribunal fédéral (TF) a publié les considérants écrits de l’arrêt du 8 septembre 2010 (en allemand). J’en avais parlé dans un billet du 11 octobre 2010. Une publication au recueil officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral (ATF) est […]

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Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Téléchargement

Logistep

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Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep). En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se

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ATF, Jurisprudence, Suisse, Téléchargement

Révision du droit d’auteur et obligations des hébergeurs

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Le Conseil fédéral a publié le 22 novembre 2017 son projet de révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) qui vise principalement à renforcer la lutte contre le piratage sur Internet. Si le téléchargement (download) pour un usage privé restera légal indépendamment de savoir si l’œuvre a été

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Droit pénal et procédure pénale, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Téléchargement

Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l’adresse IP dynamique d’un visiteur, enregistrée lors de la consultation d’un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s’il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu’il a des

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur

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Nous avons vu il y a quelques jours que le Conseil fédéral considère dans son Rapport du 11 décembre 2015 sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un régime de responsabilité spécifique, ni de prévoir un moyen de connaître l’identité de l’auteur d’un contenu litigieux en vue d’une

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Informatique, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement

Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet

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Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Parmi les

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement, USA

Le filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers n’est pas compatible avec le droit européen

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), appelée Cour de justice de justice des communautés européennes (CJCE) jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement

Rapport annuel du Préposé fédéral suisse à la protection des données

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A l’instar d’autres services de la Confédération suisse (Office fédéral de la police, SCOCI), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 18ème rapport d’activités (2010/2011). Sur presque 200 pages, le Préposé rappelle les différents dossiers qui l’ont occupé ces 12 derniers mois en matière de protection

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Liens, Protection des données, Suisse, Technique

L'actualité récente de la protection des données allemande: Google

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L’autorité de protection des données d’Hambourg, en charge des négociations avec Google pour l’ensemble du pays, a dans un premier temps obtenu la possibilité pour les Allemands de faire flouter l’image de leur domicile sur le service Google maps (images de Google street view). Elle a également convaincu récemment facebook de procéder à une modification

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Google, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Technique
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