juillet 2017

Publication: Révision de la LPD: des sanctions à contre-courant et à contre-raison

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L’avant-projet de révision de la Loi fédérale sur la protection des données ne prévoit pas d’amendes administratives prononcées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme c’est le cas dans la plupart des pays, mais des sanctions pénales. Ne seraient ainsi pas visées les entreprises, mais un individu […]

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PFPDT, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Parution de mon deuxième livre, Internet et droit

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Quelques années après la parution de ma thèse de doctorat et la publication de nombreux articles et chapitres d’ouvrages collectifs, j’ai le plaisir d’annoncer l’arrivée en librairie de Internet et droit, Protection de la personnalité et questions pratiques dans la collection Quid iuris? aux éditions Schulthess.

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Résumé du rapport annuel du PFPDT 2016/2017

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Le PFPDT a publié le 26 juin 2017 son 24e Rapport d’activités 2016/17, le premier pour le Préposé Adrian Lobsiger. Parmi les principaux domaines traités, on peut relever la négociation et l’entrée en vigueur du Privacy Shield, les prises de positions sur l’avant-projet de révision de la LPD, les ordonnances d’application de la LSCPT révisée,

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