Sylvain

Statistiques de la cybercriminalité SPC 2020

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L’Office fédéral de la statistique vient de publier la Statistique policière de la criminalité (SPC) 2020. C’est la première fois que sont publiées des analyses concernant les infractions ayant une composante numérique, c’est-à-dire commises sur les réseaux de télécommunication. Les infractions sont classées d’abord d’après un mode opératoire, puis une infraction. La SPC a identifié […]

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Droit pénal et procédure pénale, Suisse

Publication: Évaluation de la régulation des intermédiaires d’information en Suisse

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L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la suspension du compte Twitter de Donald Trump, mais il était déjà clair que l’État devait

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Médias, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse

Publication: RGPD, application territoriale et extraterritoriale

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Suite à la Journée suisse du droit de la protection des données 2019, j’ai rédigé avec Annelise Ackermann une contribution intitulée «RGPD: application territoriale et extraterritoriale», qui a été publiée dans l’ouvrage Datenschutzgrundverordnung (DSGVO): Tragweite und erste Erfahrungen / Le règlement général sur la protection des données (RGPD): portée et premières expériences, édité par Astrid

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Publications, RGPD, Suisse

Protection des données dès la conception (privacy by design)

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L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir brièvement sur la notion de protection des données dès la conception (« privacy by design »).

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Informatique, LPD, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique

Publication: Le RGPD et le sous-traitant suisse

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Loin d’être évidente, la question de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD de la version finale des Lignes directrices 3/2018

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Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UE

Révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données: enfin !

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Le Conseil National et le Conseil des États ont adopté aujourd’hui la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le chemin a été long puisque le projet du Conseil fédéral a été présenté le 15 septembre 2017 et que les chambres ont failli ne pas entrer en matière, puis ne pas trouver d’accord.

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LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Traçage de proximité et sphère privée (vidéo)

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Quel cadre légal pour l’application SwissCovid (préalablement appelée Système suisse de traçage de proximité ou Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS)? J’ai eu le plaisir de répondre à cette question lors de l’enregistrement le 26 mai 2020 de l’une des premières capsules vidéo mettant en lumière les conséquences de la Covid-19 sur différents domaines de recherche de la 

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Protection des données, Localisation, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Le refus de donner un mot de passe n’enlève pas la protection due au secret professionnel

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Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu ne fournit pas la clé de déchiffrement. Si l’autorité arrive à déchiffrer le support, c’est

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique
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