Suite à la Journée suisse du droit de la protection des données 2019, j’ai rédigé avec Annelise Ackermann une contribution intitulée «RGPD: application territoriale et extraterritoriale», qui a été publiée dans l’ouvrage Datenschutzgrundverordnung (DSGVO): Tragweite und erste Erfahrungen / Le… Continue Reading →
L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir brièvement sur la notion de protection des… Continue Reading →
Loin d’être évidente, la question de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication par le Comité… Continue Reading →
Le Conseil National et le Conseil des États ont adopté aujourd’hui la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le chemin a été long puisque le projet du Conseil fédéral a été présenté le 15 septembre 2017 et… Continue Reading →
Quel cadre légal pour l’application SwissCovid (préalablement appelée Système suisse de traçage de proximité ou Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS)? J’ai eu le plaisir de répondre à cette question lors de l’enregistrement le 26 mai 2020 de l’une des premières capsules vidéo… Continue Reading →
L’OFSP et le Conseil fédéral ont confirmé qu’une application suisse de traçage de proximité serait proposée dès le 11 mai 2020. Elle repose sur le système «Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing» (DP-3T) développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ. Ce système a… Continue Reading →
Le Centre de soutien à l’enseignement de l’Université de Lausanne (CSE) a publié une série de capsules vidéo consacrées au numérique dans l’enseignement supérieur et universitaire. Sylvain Métille a répondu aux questions en matière de protection des données.
Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu… Continue Reading →
Trois ouvrages auxquels j’ai participé sont parus ces derniers mois. Il y a d’abord eu le recueil de textes de loi Protection des données: droit fédéral, droit européen et conventions internationales, transparence et archivage. Publié à l’automne 2019, il s’adresse… Continue Reading →
Notre environnement est pleine évolution (ou révolution). Tout s’accélère au point de nous donner le tournis. Depuis des années déjà, les données sont le nouvel or noir. Nous en générons tellement qu’elles sont devenues des données massives (big data) car… Continue Reading →
Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement… Continue Reading →
Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. Dans le premier (6B_1188/2018), il a retenu que l’enregistrement d’images par le conducteur d’un véhicule au moyen d’une caméra embarquée (Dashcam) est… Continue Reading →
Dans un arrêt C‑507/17 publié hier, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a tranché la question de la portée géographique de l’obligation de déréférencement d’un moteur de recherche. Contrairement à l’opinion de la CNIL qui défendait une obligation mondiale,… Continue Reading →
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a publié ses différentes propositions de modification du projet de révision de la loi fédérale (suisse) de protection des données.
Dans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que… Continue Reading →
Le Parlement fédéral a adopté le 14 décembre 2018 un projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La question d’une éventuelle codification de l’infraction de harcèlement obsessionnel restait ouverte et la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-N) avait préalablement sollicité de l’Office fédéral de la justice (OFJ) la production d’une note de discussion relative à la question d’une éventuelle. L’OFJ a publié il y a quelques semaines un rapport qui doit servir de base de discussion à la CAJ-N et qui fait le point sur la punissabilité actuelle du harcèlement.
Le Tribunal fédéral vient de confirmer qu’un fournisseur d’accès Internet ne peut être astreint à bloquer l’accès à des pages web contenant des films proposés en violation du droit d’auteur (arrêt 4A_433/2018 destiné à la publication).
La CNIL, l’autorité française de contrôle de la protection des données, a prononcé le 21 janvier 2019 une amende administrative de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
J’ai eu le plaisir de rédiger, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, un rapport sur le droit au respect de la vie privée… Continue Reading →
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur il y a plus de deux ans et nous en avons déjà beaucoup parlé. Il soulève pourtant toujours énormément de questions de la part des entreprises suisses…. Continue Reading →
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