Sphère privée

Les certificats de prévoyance professionnelle ne doivent pas être remis à l’employeur

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Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a eu connaissance du fait que AXA Fondation de prévoyance professionnelle Winterthur transmettait les certificats de prévoyance à ses assurés par le biais de l’employeur avec la seule mention «confidentielle», il a considéré que la protection des données des assurés n’était pas respectée et a […]

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Faut-il annoncer toutes ses failles ?

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L’Union européenne étend progressivement les obligations d’annoncer les failles de sécurité et autres mises en danger des données personnelles, suivant la pratique de certains Etats américains. Cela a débuté avec l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques d’avertir l’autorité nationale compétente et dans certains cas l’abonné, sur la base sur la directive révisée «vie

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Divers, Protection des données, Sphère privée

20e rapport d’activités du Préposé PFPDT 2012/2013

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Conformément à l’art. 30 LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d’activités (2012/2013)  couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. On y trouve les principaux cas dont le Préposé a eu à traiter par exemple:

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Informatique, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance

Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux (version numérique disponible)

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Mon premier ouvrage Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, a été publié en 2011 dans la collection neuchâteloise (Helbing & Lichtenhahn). La version papier étant épuisée, j’ai souhaité le rendre accessible au format numérique. Il est donc librement consultable et téléchargeable.

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Publications, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USA, Vidéosurveillance

Publication: Confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque

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Publié sous la rubrique «en point de mire» de la revue suisse de droit des médias Medialex, ce bref article intitulé «confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque» attirait l’attention sur l’application du Foreign Intelligence Act Américain et «le risque réel que des données de ressortissants suisses ou européens puissent être

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Ces chères écoutes téléphoniques

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Alors que le Parlement fédéral doit se pencher prochainement sur une révision de la LSCPT qui prévoit notamment un allongement de la durée de conservation des données par les fournisseurs de services de télécommunications, c’est l’occasion de se pencher sur les dernières statistiques du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de

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Droit pénal et procédure pénale, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: Droit suisse de la protection des données et flux transfrontières de données (JICLT)

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L’article intitulé «Swiss Information Privacy Law and the Transborder Flow of Personal Data» (Droit suisse de la protection des données et flux transfrontières de données) a été publié il y a quelques semaines dans le Journal of International Commercial Law and Technology, Vol 8, No 1 (2013), une revue juridique librement accessible éditée par l’International

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Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, USA

LinkedIn : une politique de confidentialité lisible

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LinkedIn vient de réviser sa politique de confidentialité. C’est l’occasion de se pencher sur le rôle joué par ce document et les différentes possibilités de le rendre accessible. Il devrait être clair et concis pour que l’utilisateur s’y retrouve, tout en étant complet car cela reste un document juridique. Une politique de confidentialité, c’est quoi ?

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Facebook, Protection des données, Sphère privée

Cachons-nous, les voitures Google reviennent !

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En Suisse, l’affaire Google Street View commence en 2009 avec une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) que Google conteste. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est saisi et va encore plus loin en exigeant que l’intégralité des visages et des plaques d’immatriculation soient rendues méconnaissables, au besoin

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Pas de limites à la vidéosurveillance des collèges vaudois

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La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rendu un arrêt le 1er mars 2013 dans la cause opposant la Municipalité de Lutry au Bureau du préposé à la protection des données et à l’information. Elle a admis le recours de la Municipalité de Lutry qui contestait les limitations imposées par

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance
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