Sphère privée

Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles: comment faire?

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La nouvelle loi sur la protection des données a introduit l’obligation d’établir, dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD). Elle vise à identifier préalablement les risques potentiellement élevés pour la personnalité et les droits fondamentaux, afin de prendre les mesures adéquates pour les réduire à un niveau acceptable. Si l’exercice peut faire peur, il suffit de suivre quelques étapes très concrètes.

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PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Publication: la nouvelle LPD: des principes, des droits et des obligations

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La contribution «La (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 : des principes, des droits et des obligations» est le premier chapitre du livre Die Revision des Datenschutzgesetzes des Bundes / La révision de la Loi fédérale sur la protection des donnée édité par Astrid Epiney, Sophie Moser et Sophia

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Publications, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD

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Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) Plus rien ne s’oppose donc à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des données révisée (nLPD) le 1er septembre 2023. Le Conseil

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Protection des données, Sphère privée, Suisse

L’utilisation de Microsoft 365, illégale en Suisse ?

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Dans une prise de position du 13 mai 2022 (publiée le 13 juin 2022), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) considère qu’un organe fédéral ne peut pas, dans le respect du droit applicable, utiliser les services cloud Microsoft 365. Au-delà de l’avis donné à la SUVA, la position

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Google, Informatique, Microsoft, Protection des données, Sphère privée, Suisse, UE

Publication: Le droit d’accès

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Le droit d’accès est un livre que j’ai eu le plaisir de publier au printemps 2021 et qui est maintenant disponible en intégralité en libre accès. La première partie traite du droit d’accès à ses données personnelles, sous l’angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du

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Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Protection des données, n’est-ce pas le moment de tirer la prise ?

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Le Contrôleur européen de la protection des données (Contrôleur), soit l’autorité indépendante chargée de la protection des données des données personnelles traitées par les institutions et organes de l’Union européenne (UE), vient de lancer un cri d’alarme sur les risques sans précédents que représentent certains outils de surveillance et l’atteinte portée à l’essence même du

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Technique, Droit pénal et procédure pénale, Humeur, Informatique, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, UE

SocialPass: les recommandations du PFPDT confirment de graves lacunes

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Le but n’est pas de s’acharner sur l’application SocialPass, mais pour une fois que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des recommandations en matière de protection des données, il est nécessaire de les examiner en détail. Elles devraient aussi permettre d’amener un peu de clarté dans un

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Jurisprudence, Localisation, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Publication: Le traitement de données personnelles sous l’angle de la (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020

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Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion de faire de nombreuses présentations de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD). Cette loi entièrement révisée remplacera, en principe le 1er janvier 2023, la loi actuelle datant de 1992. Après un long et compliqué processus de révision, elle apportera de nombreuses nouveautés

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Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Publication: Évaluation de la régulation des intermédiaires d’information en Suisse

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L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la suspension du compte Twitter de Donald Trump, mais il était déjà clair que l’État devait

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Médias, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse

Protection des données dès la conception (privacy by design)

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L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir brièvement sur la notion de protection des données dès la conception (« privacy by design »).

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Informatique, LPD, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique
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