Suisse

Une nouvelle signature électronique

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Le Conseil fédéral suisse veut introduire une signature électronique pour les entreprises («le cachet électronique réglementé») et une signature qui aura uniquement une fonction d’authentification («la signature électronique réglementée»). Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine […]

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Informatique, Logiciel, Suisse, Technique

Publication: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats

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J’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats. Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Technique

Identification du titulaire d'une adresse IP

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L’art. 273 du Code de procédure pénale (CPP) permet au ministère public d’obtenir des fournisseurs de services de télécommunications les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (a) et  les données relatives au trafic et à la facturation (b)

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Nouvelles recommandations sur l'utilisation des cookies

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Le groupe de travail article 29 a publié en octobre 2013 un document de travail sur la manière d’obtenir le consentement lors de l’utilisation des cookies. Ce document se base sur la Directive européenne 95/46/CE qui exige en principe un consentement de l’utilisateur. Ces recommandations s’appliquent évidemment non seulement aux cookies, mais également à tous

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Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Le problème, ce n’est pas les drones!

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Plusieurs médias se sont fait récemment l’écho de l’utilisation prochaine de drones par le Service de renseignement civil de la Confédération (SRC). Il risque pourtant d’y avoir encore un long chemin jusque-là et même si les drones sont relativement nouveaux en Suisse, ce n’est pas le principal changement à être au programme. L’avant-projet de loi

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Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, Vidéosurveillance

Cadre juridique pour les médias sociaux

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Le Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd. Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche,

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Facebook, Google, Humeur, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement

Applications mobiles, profilage, mise en œuvre coordonnée, transparence et «webtracking»

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La 35e Conférence Internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée s’est tenue à Varsovie (Pologne) du 23 au 26 septembre 2013. En plus de la traditionnelle partie réservée aux commissaires (préposés) nationaux à la protection des données, il y avait une partie publique ouverte à tous les professionnels du

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Informatique, Liens, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USA

Les rapports de transparence

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Depuis plusieurs années, Google propose deux outils liés à la transparence: le dashboard (tableau de bord) et les rapports de transparence. Le premier permet de voir les informations que j’ai transmises et qui sont utilisées par les différents services Google). Le second est publié régulièrement. Le rapport de transparence présente des informations sur le trafic

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Apple, Facebook, Google, Informatique, Liens, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USA

Les certificats de prévoyance professionnelle ne doivent pas être remis à l’employeur

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Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a eu connaissance du fait que AXA Fondation de prévoyance professionnelle Winterthur transmettait les certificats de prévoyance à ses assurés par le biais de l’employeur avec la seule mention «confidentielle», il a considéré que la protection des données des assurés n’était pas respectée et a

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

20e rapport d’activités du Préposé PFPDT 2012/2013

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Conformément à l’art. 30 LPD, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d’activités (2012/2013)  couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. On y trouve les principaux cas dont le Préposé a eu à traiter par exemple:

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Informatique, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance
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