Sylvain

Les «boîtes noires» des assureurs dans les véhicules automobiles

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié à fin 2015 ses «Explications concernant les systèmes «Pay as you drive» (PAYD) et l’utilisation de «boîtes noires» dans les véhicules automobiles». Les compagnies d’assurances proposent depuis quelques temps aux conducteurs d’embarquer dans leurs véhicules une boîte noire qui enregistre […]

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Informatique, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Le Préposé fédéral exige l’effacement des données de contrôle des titulaires de SwissPass

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié sa première recommandation de l’année 2016 en matière de protection des données et exige de l’Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) l’effacement des données de contrôle collectées auprès des passagers détenant un «SwissPass». Fonctionnement

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Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse

La communication électronique des écrits

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Le Conseil fédéral a publié un Rapport concernant la communication électronique des écrits (rapport concernant la motion Bischof 12.4139), ce qui est l’occasion de faire le point sur l’utilisation de la signature électronique et la communication électronique entre les tribunaux et les parties, un domaine où il y a encore beaucoup à faire. La Communication

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Technique

Mesures de contrôle du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune

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Un employé communal qui exerce une activité pouvant exposer des tiers ou lui-même à un danger peut être invité à se soumettre à un contrôle de son taux d’alcoolémie si une loi le prévoit et que la mesure est effectuée par un médecin ou l’un de ses auxiliaires médicaux, comme cela ressort d’un avis rendu

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur

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Nous avons vu il y a quelques jours que le Conseil fédéral considère dans son Rapport du 11 décembre 2015 sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un régime de responsabilité spécifique, ni de prévoir un moyen de connaître l’identité de l’auteur d’un contenu litigieux en vue d’une

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Informatique, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement

Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet

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Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Parmi les

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement, USA

Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)

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Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la Loi sur les télécommunications (LTC). Elle fait suite à la mise en consultation par l’Office fédéral de la communication de la révision de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) qui prévoit en particulier de modifier la notion

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Facebook, Skype, Suisse, Technique, Téléphonie

LSCPT et PNR, des accronymes pour conserver des données malgré leur illégalité

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Le Conseil national s’est rallié lundi au Conseil des Etats et a accepté de ne pas prolonger à douze mois la conservation des données secondaires par les opérateurs de télécommunications comme le souhaitait pourtant le Conseil fédéral dans son projet de nouvelle Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

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Humeur, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

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Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un

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