Informatique

Publication: annonce des violations de la sécurité des données

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J’avais déjà évoqué en 2017 que la révision de la Loi fédérale sur la protection des données introduirait une nouvelle obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données. Les conditions et modalités de cette obligation, qui n’entrera pas en vigueur avant la deuxième semestre 2022, sont désormais connues. J’ai publié au début de cette […]

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Informatique, LPD, Protection des données, Publications, Suisse

Publication: Évaluation de la régulation des intermédiaires d’information en Suisse

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L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la suspension du compte Twitter de Donald Trump, mais il était déjà clair que l’État devait

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Médias, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse

Protection des données dès la conception (privacy by design)

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L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir brièvement sur la notion de protection des données dès la conception (« privacy by design »).

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Informatique, LPD, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique

Publication: l’utilisation de l’informatique en nuage par l’administration publique

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Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement être respectées dans le cadre de la négociation du contrat de services, il en va

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Publications, Google, Informatique, Localisation, LPD, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, UE, USA

Faut-il introduire une infraction de harcèlement obsessionnel?

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Le Parlement fédéral a adopté le 14 décembre 2018 un projet de Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La question d’une éventuelle codification de l’infraction de harcèlement obsessionnel restait ouverte et la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-N) avait préalablement sollicité de l’Office fédéral de la justice (OFJ) la production d’une note de discussion relative à la question d’une éventuelle. L’OFJ a publié il y a quelques semaines un rapport qui doit servir de base de discussion à la CAJ-N et qui fait le point sur la punissabilité actuelle du harcèlement.

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence

Les objets connectés, risque ou opportunité?

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Les objets connectés apportent nombre de nouvelles opportunités. Malheureusement, ils sont trop souvent conçus et déployés sans prendre en compte les principes de base de sécurité et de protection des données. Par ignorance, par économie ou par gain de temps, ils font courir des risques importants à leurs utilisateurs.

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Technique, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie

L’utilisation du numéro AVS, un risque à ne pas négliger

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L’utilisation d’un identifiant unique à travers toute l’administration (voire au-delà) a souvent été critiquée par le PFPDT, par exemple dans ses derniers rapports 2013/2014, 2014/2105, 2015/2016 et 2016/2017. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins avoir une loi facilitant l’utilisation du numéro AVS par toutes les collectivités fédérales, cantonales et communales (dans et hors du domaine des

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Informatique, Logiciel, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique
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