Localisation

Recherche automatisée de véhicules à des fins de poursuite pénale

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Le Tribunal fédéral (TF) a publié la semaine dernière un long arrêt 1C_63/2023 du 17 octobre 2024 dans lequel il annule plusieurs dispositions de la Loi cantonale sur la police du canton de Lucerne (LPol/Lu) relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi que celles devant servir de base […]

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance

Protection des données, n’est-ce pas le moment de tirer la prise ?

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Le Contrôleur européen de la protection des données (Contrôleur), soit l’autorité indépendante chargée de la protection des données des données personnelles traitées par les institutions et organes de l’Union européenne (UE), vient de lancer un cri d’alarme sur les risques sans précédents que représentent certains outils de surveillance et l’atteinte portée à l’essence même du

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Technique, Droit pénal et procédure pénale, Humeur, Informatique, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, UE

SocialPass: les recommandations du PFPDT confirment de graves lacunes

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Le but n’est pas de s’acharner sur l’application SocialPass, mais pour une fois que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) publie des recommandations en matière de protection des données, il est nécessaire de les examiner en détail. Elles devraient aussi permettre d’amener un peu de clarté dans un

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Jurisprudence, Localisation, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Traçage de proximité et sphère privée (vidéo)

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Quel cadre légal pour l’application SwissCovid (préalablement appelée Système suisse de traçage de proximité ou Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS)? J’ai eu le plaisir de répondre à cette question lors de l’enregistrement le 26 mai 2020 de l’une des premières capsules vidéo mettant en lumière les conséquences de la Covid-19 sur différents domaines de recherche de la 

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Protection des données, Localisation, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Publication: CPP, RGPD et recueil de lois

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Trois ouvrages auxquels j’ai participé sont parus ces derniers mois. Il y a d’abord eu le recueil de textes de loi Protection des données: droit fédéral, droit européen et conventions internationales, transparence et archivage. Publié à l’automne 2019, il s’adresse surtout aux étudiants et praticiens dans le but d’avoir les principaux textes de loi sous

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Droit pénal et procédure pénale, Localisation, LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, UE

Publication: l’utilisation de l’informatique en nuage par l’administration publique

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Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement être respectées dans le cadre de la négociation du contrat de services, il en va

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Localisation de personnes dans un magasin

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos la procédure ouverte contre la société de Kiosques Valora. Cette dernière a en effet confirmé au PFPDT qu’elle ne traite aucune donnée concernant des personnes, mais qu’elle exploite uniquement à des fins statistiques des données agrégées. Plusieurs médias avaient rapporté

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La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée

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La Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par une caisse d’assurance sociale est admissible et qu’elle pouvait recourir aux services d’un détective privé

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