Dans un arrêt du 8 avril 2014 (C-293/12 et C-594/12), la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au […]
J’ai eu le plaisir de co-organiser il y a quelques semaines un workshop à la Conférence Lift à Genève intitulé «Privacy & Data Protection conversations: how might we reinstate trust in a global digital society?» Nous avons profité du cadre particulier de Lift pour faire «travailler» les participants et les mettre dans le rôle de
Comment restaurer la confiance Read More »
Divers, Localisation, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USAAu moment de la publication de l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung / Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle dans lequel j’ai commenté les décisions rendues en 2012-2013 en matière de protection des données, je me suis aperçu ne pas avoir parlé ici de l’Arrêt du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral dit non à un logiciel espion pour surveiller un employé Read More »
ATF, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieL’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal. Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP).
Publication: Reforming Surveillance Law: The Swiss Model Read More »
Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA, VidéosurveillanceJ’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats. Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des
Publication: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, TechniqueL’art. 273 du Code de procédure pénale (CPP) permet au ministère public d’obtenir des fournisseurs de services de télécommunications les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (a) et les données relatives au trafic et à la facturation (b)
Identification du titulaire d'une adresse IP Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, TechniqueLa Direction de l’analyse des technologies du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié en mai 2013 un rapport intitulé «Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet». Ce rapport a fait suite à un projet de loi qui devait permettre de transmettre sans autorisation judiciaire des renseignements à
Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet Read More »
Google, Informatique, Localisation, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, TechniqueLe groupe de travail article 29 a publié en octobre 2013 un document de travail sur la manière d’obtenir le consentement lors de l’utilisation des cookies. Ce document se base sur la Directive européenne 95/46/CE qui exige en principe un consentement de l’utilisateur. Ces recommandations s’appliquent évidemment non seulement aux cookies, mais également à tous
Nouvelles recommandations sur l'utilisation des cookies Read More »
Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, TechniquePlusieurs médias se sont fait récemment l’écho de l’utilisation prochaine de drones par le Service de renseignement civil de la Confédération (SRC). Il risque pourtant d’y avoir encore un long chemin jusque-là et même si les drones sont relativement nouveaux en Suisse, ce n’est pas le principal changement à être au programme. L’avant-projet de loi
Le problème, ce n’est pas les drones! Read More »
Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, VidéosurveillanceLe Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd. Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche,
Cadre juridique pour les médias sociaux Read More »
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