Suisse

Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais

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L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur. La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une […]

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Droit pénal et procédure pénale, Langue, Liens, Protection des données, Suisse

La recherche par champ d’antennes confirmée par le Tribunal fédéral

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Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011 le Tribunal fédéral a confirmé que la recherche par champ d’antennes était légale et prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (1B_376/2011, ATF 137 IV 340). Lorsqu’un téléphone portable entre dans le champ d’une antenne téléphonique, il communique avec elle, et cela même si aucun

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Thinkdata dévoilé lors de la journée internationale de la protection des données

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ThinkData a été dévoilé à l’IDHEAP lors de la 6e journée internationale de la protection des données. Il s’agit d’un service interactif de sensibilisation à la protection des données et à la transparence dans le cadre organisationnel, largement accessible et compréhensible, proposé sous licence creative commons (libre pour toute utilisation non commerciale). ThinkData est le fruit

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ATF, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance

Publication: quelle est la place du cheval de Troie dans le CPP actuel?

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«Les mesures de surveillance prévues par le CPP: quelles places pour le cheval de Troie, l’IMSI-Catcher ou les puces RFID ?» est une contribution qui est parue le 19 décembre dernier dans Jusletter, la revue en ligne publiée par Weblaw. Cette revue m’avait invité à m’exprimer sur la légalité de l’utilisation du cheval de Troie et

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Révision de la loi fédérale sur la protection des données

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La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) date du 19 juin 1992. Le Conseil fédéral l’a soumise à une évaluation approfondie et en présente les principaux résultats dans un rapport du 9 décembre 2011. Ce n’est pas tant la loi en elle-même qui poserait problème, mais plutôt le cadre dans lequel la loi

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Protection des données, Sphère privée, Suisse

Publication: Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP

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Un nouvel article scientifique récemment publié est disponible en ligne. «Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP» est paru dans la revue Medialex 03/2011. Cet article rappelle les notions de secret professionnel telles que définies par le Code de procédure pénale Suisse (CPP) et les différents degrés de protection

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Les normes techniques en matière de surveillance des communications enfin publiées

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Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) de la Confédération a enfin rendu public ses directives. Alors qu’elles étaient librement accessibles dans d’autres pays voisins, la Suisse ne les transmettait qu’aux entreprises directement concernés. Ce secret n’avait pourtant guère de raison d’être et cette période est fort heureusement résolue. Ces directives

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Droit pénal et procédure pénale, Logiciel, Suisse, Surveillance, Technique

L’informatique en nuage et la protection des données

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L’informatique en nuage (de l’anglais cloud computing) fait généralement référence à la possibilité de stocker des données non plus sur son ordinateur personnel en mode local (comme cela se faisait au début de l’informatique) mais sur des serveurs distants ou des ordinateurs reliés entre eux le plus souvent par le biais d’Internet. Cela est possible

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Révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

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En juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait constaté que le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) n’avait pas la compétence d’adopter des directives techniques concernant la surveillance d’un accès à Internet au-delà de la surveillance des courriers électroniques parce que l’Ordonnance du Conseil fédéral avait malencontreusement réduit la surveillance

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Publication: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale

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Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon. Ce texte s’intéresse à la surveillance

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