Suisse

Rapport annuel 2010 de l’Office fédéral de la police

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Comme chaque année à cette époque l’Office fédéral de la police (fedpol) publie son rapport annuel pour l’année précédente (rapport 2010 et statistiques). Le rapport se divise en trois parties, la première présentant un bilan appelé rapport de situation qui analyse et évalue la criminalité actuellement présente en Suisse. Le rapport fait l’analyse du crime […]

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Le Tribunal fédéral écarte les aveux obtenus sur la base d'une preuve illégale

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La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. Tels sont en substance les enseignements d’une décision récente du Tribunal fédéral suisse. 18 mois de prison à cause d’une caméra égarée ? L’histoire est plutôt simple et les

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ATF, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse

Google Street View: commentaire de l’arrêt du TAF

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l’arrêt rendu dans l’affaire Google Street View (voir le premier billet  et l’arrêt A-7040/2009). Globalement, on retiendra que c’est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu’elle s’inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre

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Google, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Le Tribunal administratif fédéral donne raison au Préposé à la protection des données: visages et plaques d’immatriculation doivent être masqués avant la mise en ligne sur Google Street View

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Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google Switzerland GmbH concernant le service en ligne Google Street View. J’avais déjà abordé cette affaire dans le cadre de l’article consacré à l’amende

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Divers, Google, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Google Street View et les réseaux sans fil: une amende de 100 000 € en France

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La CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l’encontre de la société Google Inc. pour avoir capté et enregistré des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français, et ce à l’insu des personnes

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Google, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Protection des données, fondements principes généraux et droit privé

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Prof. Philippe Meier vient de publier Protection des données; fondements principes généraux et droit privé dans la collection des Précis de droit Staempfli. L’ouvrage débute par le développement de la protection des données en Suisse et le cadre international, puis examine la Loi fédérale sur la protection des données dans le détail, un peu à

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Liens, Protection des données, Suisse

Les nouvelles lois suisses en 2011

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Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles procédures civiles et pénales (voir à ce sujet mon précédent billet), ce qui a provoqué de nombreux changements législatifs dans tous les cantons suisses. Ceux-ci ont dû modifier de nombreuses lois et les changements sont bien plus nombreux que les années précédentes. Au niveau fédéral

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Les cantons du Jura et de Neuchâtel s'unissent en matière de protection des données

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Les cantons du Jura et de Neuchâtel (Suisse) ont mis en consultation jusqu’à la fin de l’année un nouveau projet de loi en matière de protection des données. Les documents sont disponibles sur le site des administrations cantonales jurassienne et neuchâteloise. La principale innovation réside dans le fait que les deux cantons se sont associés

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Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance

La fin du droit de procédure cantonal en Suisse

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Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). Il y a dix ans, le Parlement suisse a

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Droit pénal et procédure pénale, Suisse

Le Tribunal fédéral confirme la législation bernoise en matière de vidéosurveillance

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Le Tribunal fédéral a publié le 9 décembre 2010 un arrêt rendu à cinq juges le 13 octobre 2010 dans la cause 1C_315/2009. Cet arrêt n’est apparemment pas destiné à publication au recueil officiel. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur le recours déposé par des citoyens bernois contre un article de

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ATF, Sphère privée, Suisse, Vidéosurveillance
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