2014

Un moteur de recherche est un responsable de traitement (maître de fichier)

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Après avoir annulé la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications le 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une nouvelle décision importante en matière

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Hausse des escroqueries sur les sites de vente aux enchères et de petites annonces

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Le Service national de Coordination de la lutte contre la Criminalité sur Internet (SCOCI) a publié son rapport annuel, qui marque également ses dix ans d’activité. En 2013, ce sont surtout les annonces de tentatives d’escroquerie sur des sites de vente aux enchères ou de petites annonces qui ont augmenté. Ces arnaques visent autant les

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie

La directive sur la conservation des données invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne

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Dans un arrêt du 8 avril 2014 (C-293/12 et C-594/12), la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Surveillance, Technique, Téléphonie

Sécurité de l'information: un projet du Conseil fédéral en consultation

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Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation (jusqu’au 27 juin 2014) relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l’information. Ce projet de loi vise à adapter la protection des informations et la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux exigences et risques actuels. Il

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Suisse, Surveillance, Technique

Comment restaurer la confiance

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J’ai eu le plaisir de co-organiser il y a quelques semaines un workshop à la Conférence Lift à Genève intitulé «Privacy & Data Protection conversations: how might we reinstate trust in a global digital society?» Nous avons profité du cadre particulier de Lift pour faire «travailler» les participants et les mettre dans le rôle de

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L'UE se prononce sur la politique et la gouvernance de l’Internet

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L’Union européenne souhaite que l’Internet soit un réseau unique, ouvert, libre et non morcelé, soumis aux mêmes lois et normes que celles qui s’appliquent dans d’autres domaines de la vie quotidienne et que sa gouvernance repose sur un modèle multipartenaire transparent. La Commission européenne a publié à mi-février 2014 une Communication au Parlement européen, au

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Divers, Informatique, Technique

Le Tribunal fédéral dit non à un logiciel espion pour surveiller un employé

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Au moment de la publication de l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung / Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle dans lequel j’ai commenté les décisions rendues en 2012-2013 en matière de protection des données, je me suis aperçu ne pas avoir parlé ici de l’Arrêt du Tribunal fédéral

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ATF, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Publication: Reforming Surveillance Law: The Swiss Model

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L’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal. Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP).

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Une nouvelle signature électronique

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Le Conseil fédéral suisse veut introduire une signature électronique pour les entreprises («le cachet électronique réglementé») et une signature qui aura uniquement une fonction d’authentification («la signature électronique réglementée»). Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine

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Informatique, Logiciel, Suisse, Technique

Publication: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats

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J’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats. Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des

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