Sylvain

La LCD impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce

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La Loi fédérale sur la concurrence déloyale a été modifiée au 1er avril 2012 afin d’augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d’autres changements sont prévus pour le 1er juillet 2012. Ces modifications sont particulièrement significatives pour les sites de commerce électronique. La LCD s’applique tant aux sites privés que commerciaux, dès le […]

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Divers, Suisse, Technique

Pour les tribunaux jurassiens, Google Suggest ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité

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Si Google Suggest a déjà fait l’objet de plusieurs décisions (et condamnations) en France notamment, la seule décision publiée en Suisse arrive à un résultat contraire et plutôt surprenant. La Cour civile du tribunal cantonal jurassien s’est prononcée l’année dernière dans le cadre de mesures provisoires et a rejeté toute atteinte aux droits de la

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Google, Jurisprudence, Sphère privée

Facebook condamné par le Landgericht de Berlin

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L’association allemande de consommateurs «Verbraucherzentrale Bundesverbandes» (vzbv) a obtenu le 6 mars 2012 une victoire contre le réseaux social Facebook (représenté par la société irlandaise Facebook Ltd). Le Landgericht de Berlin a constaté (Jugement 16 O 551/10) que l’outil de recherche d’amis (friendsfinder) incite l’utilisateur à importer les noms et coordonnées électroniques de personnes qui

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Facebook, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée

Facebook rachète Instagram (et vos données) pour un milliard de dollars

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Facebook a annoncé hier le rachat pour un milliard de dollars US du service de partage de photos Instagram. Mark Zuckerberg a promis que la possibilité de poster sur d’autres réseaux sociaux serait conservée, de même que celle de ne pas partager ses images Instagram sur Facebook ou encore de conserver séparément ses contacts Instagram

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Facebook, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA

Publication: Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés

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L’article paru dans le livre Risque(s) et droit édité par Philippe Meier et Alain Papaux est désormais disponible: «Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés». Cette contribution scientifique rédigée dans le cadre du séminaire de 3e cycle de la CUSO aborde les risques que les mesures de surveillance tendent à

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Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Peut-on demander à celui qui postule pour un emploi le mot de passe de son compte à un site Internet?

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Le blog juridique du World Street Journal se demandait récemment si l’on pouvait demander le mot de passe d’un compte Facebook à celui qui postule pour un emploi ? (« Can Job Applicants Be Asked For Facebook Passwords? ») La réponse est évidemment négative et la question surprend. Pourtant il semble que le cas ne soit pas si

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Facebook, Protection des données, Sphère privée, Suisse, USA

Le Tribunal fédéral accorde un nouveau droit de recours au ministère public lorsqu'une autorisation de surveillance est refusée

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Dans une décision rendue en fin d’année dernière, le Tribunal fédéral suisse (TF) a admis que le ministère public puisse recourir contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d’autoriser une mesure de surveillance, bien que cela ne soit pas prévu par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011). Cette décision

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance

Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais

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L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur. La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une

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Droit pénal et procédure pénale, Langue, Liens, Protection des données, Suisse

Obliger un réseau social à filtrer systématiquement les oeuvres protégées est contraire au droit européen

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A fin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait rappelé que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’obligation faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place d’un système de filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers. La Cour a rendu un arrêt

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Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Téléchargement

Google poursuit son chemin malgré les oppositions

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Impossible d’y échapper lorsque l’on utilise les services de Google, le géant américain met à jour, et surtout unifie, les règles de confidentialité. Une seule version des règles en matière de protection des données et de la sphère privée pour remplacer une soixantaine de textes différents, voilà qui devrait plaire. Sauf qu’avec cette modification, Google

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