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Faut-il annoncer toutes ses failles ?

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L’Union européenne étend progressivement les obligations d’annoncer les failles de sécurité et autres mises en danger des données personnelles, suivant la pratique de certains Etats américains. Cela a débuté avec l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques d’avertir l’autorité nationale compétente et dans certains cas l’abonné, sur la base sur la directive révisée «vie […]

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Divers, Protection des données, Sphère privée

Publication: Confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque

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Publié sous la rubrique «en point de mire» de la revue suisse de droit des médias Medialex, ce bref article intitulé «confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque» attirait l’attention sur l’application du Foreign Intelligence Act Américain et «le risque réel que des données de ressortissants suisses ou européens puissent être

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Publication: L’utilisation de Skype dans une étude d’avocats

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Un bref article paru dans les éditions francophone et germanophone de la revue Plaidoyer s’intéresse à l’utilisation de Skype dans une étude d’avocats. Cela ne pose pas de problèmes particuliers si le client est au courant et accepte son utilisation. Il en irait différemment si l’avocat utilise un système de VoIP alors que le client

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Protection des données: lobbyistes, on vous a à l’œil !

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L’Union européenne a entamé le processus de réforme de sa législation en matière de protection des données. Au début de l’année 2012, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement général sur la protection des données qui s’appliquera à toutes les données personnelles traitées dans l’Union ou à l’extérieur de l’Union si elles concernent

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Un petit drone pour épier ses voisins?

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En Suisse, des drones de l’armée sont utilisés régulièrement depuis 2006 pour surveiller les zones frontières. Dans le cas d’un usage par une personne privée, les drones ne sont soumis à aucune autorisation tant qu’ils n’atteignent pas un poids de 30 kilos et que le pilote resté au sol maintient un contact visuel avec l’appareil.

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6e conférence «Computers, Privacy and Data Protection» à Bruxelles

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Lors de la 6e conférence «Computers, Privacy and Data Protection» à laquelle j’ai participé la semaine dernière à Bruxelles, le cœur des discussions s’est porté sur la révision du droit européen de la protection des données. Présenté il y a une année, le projet de la Commission européenne prévoit un Règlement relatif à la protection des

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La LCD impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce

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La Loi fédérale sur la concurrence déloyale a été modifiée au 1er avril 2012 afin d’augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d’autres changements sont prévus pour le 1er juillet 2012. Ces modifications sont particulièrement significatives pour les sites de commerce électronique. La LCD s’applique tant aux sites privés que commerciaux, dès le

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Publication: Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés

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L’article paru dans le livre Risque(s) et droit édité par Philippe Meier et Alain Papaux est désormais disponible: «Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés». Cette contribution scientifique rédigée dans le cadre du séminaire de 3e cycle de la CUSO aborde les risques que les mesures de surveillance tendent à

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Que fait un opérateur toute la journée derrière un écran de vidéosurveillance?

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L’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France (IAU-IDF) a publié cet automne les résultats d’une étude sur les coulisses du travail de surveillance à distance des opérateurs municipaux. Les dispositifs de vidéosurveillance de deux communes françaises ont été étudiés durant plusieurs mois afin de voir comment les opérateurs qui sont assis derrière les écrans reliés aux caméras

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Publication: Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP

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Un nouvel article scientifique récemment publié est disponible en ligne. «Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP» est paru dans la revue Medialex 03/2011. Cet article rappelle les notions de secret professionnel telles que définies par le Code de procédure pénale Suisse (CPP) et les différents degrés de protection

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