Jurisprudence

Le séquestre de courriers électroniques chez le fournisseurs de télécommunications

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Pour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire l’objet d’une surveillance en temps réel. Le secret de la correspondance disparaît dès que les […]

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Un portail d'actualités jugé responsable pour les commentaires des Internautes

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Dans un arrêt rendu le 16 juin 2015 (Delfi AS c. Estonie, Requête no 64569/09), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu que la société responsable d’un grand portail d’actualités pouvait être tenue responsable de contenus illicites publiés par les internautes. Elle a considéré que son rôle dépassait celui

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Les contrôles de sécurité (background check)

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier des «Explications relatives aux contrôles de sécurité (employés du secteur privé)» . Les contrôles de sécurité (background check en anglais) ne sont pas des mesures de surveillance qui visent à contrôler l’activité du travailleur pendant son temps de travail,

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Publication: La surveillance électronique des employés

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Dans l’ouvrage Internet au travail édité par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, j’ai abordé la question de «La surveillance électronique des employés». Cette contribution est complétée par une présentation faite lors d’un séminaire organisé par l’Université de Neuchâtel. Après avoir fait le point sur les exigences légales (Loi fédérale sur la protection des données et

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Le droit d'accès est aussi celui de recevoir une copie écrite

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Dans le cadre du litige fiscal avec les Etats-Unis, le Tribunal fédéral a confirmé le droit des ex-employés d’obtenir une copie de documents les concernant que la banque a communiqués aux autorités judiciaires américaines (arrêt 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 publié aux ATF 141 III 119). Les faits En 2012, la banque genevoise a transmis,

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La liberté d’information peut justifier l'enregistrement d'une conversation privée par un journaliste

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Dans une Affaire Haldimann et autres contre Suisse du 24 février 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté que la Suisse avait violé la CEDH en condamnant pénalement des journalistes qui avaient enregistré au moyen d’une caméra caché des conversations non publiques (Requête no 21830/09). La Cour a retenu que la liberté

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Publication: Infrastructures et données informatiques

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L’article écrit avec Joanna Aeschlimann intitulé Infrastructures et données informatiques: quelle protection au regard du code pénal suisse? est paru il y a quelques semaines dans la Revue pénale suisse 03/2014. Nous avons examiné en détail les conditions devant être remplies pour que l’infraction soit réalisée, mais également les mesures à prendre par la victime

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Le tribunal fédéral fixe les conditions auxquelles les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance préventives

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Les mesures de surveillance dites invasives (en principe conduites à l’insu de la personne concernée) sont envisagées dans trois situations précises : une infraction pénale a été commise ou est en train d’être commise et l’on veut identifier l’auteur ou réunir des preuves (surveillance répressive); une infraction pénale sera potentiellement commise et l’on veut la prévenir

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Publication: jurisprudence 2013

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A l’été 2013, j’ai été invité par l’Université de Fribourg à commenter quelques jurisprudences actuelles en matière de protection des données. Ces résumés et commentaires ont depuis été publiés sous le titre «Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Surveillance, infiltration et transmission de données à un tiers : quelques atteintes à la sphère

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Rapport 2014 du préposé fédéral à la protection des données (PFPDT)

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié son 21e rapport d’activité. Pour rappel, le PFPDT c’est une équipe d’un peu moins de 30 personnes (équivalents plein temps), qui s’occupe principalement de protection des données (et dans une moindre mesure des questions de transparence) et en particulier du

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