Le droit à l’oubli s’arrête aux frontières de l’Europe
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Sphère privée, Google, Jurisprudence, Localisation, LPD, Protection des données, RGPD, UEProtection des données
Révision de la LPD: projet de la CIP-N
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a publié ses différentes propositions de modification du projet de révision de la loi fédérale (suisse) de protection des données.
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LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseAccéder à une messagerie électronique avec un mot de passe trouvé est une infraction pénale
Dans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que soient les circonstances qui entourent l’obtention du mot de passe. Un mot de passe oublié
La CNIL impose une amende de 50 millions d’euros à Google en application du RGPD
La CNIL, l’autorité française de contrôle de la protection des données, a prononcé le 21 janvier 2019 une amende administrative de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
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Google, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique, UEPublication: Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux (Suisse)
J’ai eu le plaisir de rédiger, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, un rapport sur le droit au respect de la vie privée en Suisse. Cette étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les
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Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, UEPublication: Le Règlement général sur la protection des données et les assureurs privés suisses
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur il y a plus de deux ans et nous en avons déjà beaucoup parlé. Il soulève pourtant toujours énormément de questions de la part des entreprises suisses. J’ai eu le plaisir d’être invité au dernier congrès annuel de la Société suisse du
Nomination comme professeur associé à l’Université de Lausanne
J’ai le grand plaisir de vous annoncer avoir été nommé comme Professeur associé à l’Université de Lausanne (ce qui explique en partie pourquoi le temps m’a un peu manqué ces derniers mois pour publier plus régulièrement ici). Je conserverai néanmoins mon activité comme avocat associé au sein de l’Étude HDC.
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Blog, Divers, Droit pénal et procédure pénale, Médias, Protection des données, Suisse25e rapport d’activités du PFPDT (2017/2018)
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté le 25 juin dernier son 25e rapport d’activités (2017/2018). Le PFPDT compte actuellement 24 postes affectés aux questions de protection des données et 3.6 postes pour la transparence. Dans son rapport, il revient sur les risques liés à l’utilisation du
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LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseEntrée en vigueur du RGPD, quelles entreprises suisses sont concernées?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dès aujourd’hui 25 mai 2018. S’il concerne principalement l’Union Européenne (UE), il a aussi des effets extraterritoriaux et sera applicable à certaines entreprises en Suisse. A l’heure où la révision de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) s’enlise, même les entreprises
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LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UEEn Suisse, la conservation des métadonnées de télécommunication est légale
Dans un arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016, ATF 144 I 126), le Tribunal fédéral (TF) admet la conservation pendant six mois de données secondaires de télécommunications (métadonnées). Contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le TF considère cette conservation comme conforme au principe de la proportionnalité. Conservation maintenue dans la nouvelle
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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie