La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a publié ses différentes propositions de modification du projet de révision de la loi fédérale (suisse) de protection des données.
Révision de la LPD: projet de la CIP-N Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseDans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que soient les circonstances qui entourent l’obtention du mot de passe. Un mot de passe oublié
La CNIL, l’autorité française de contrôle de la protection des données, a prononcé le 21 janvier 2019 une amende administrative de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
La CNIL impose une amende de 50 millions d’euros à Google en application du RGPD Read More »
Google, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Technique, UEJ’ai eu le plaisir de rédiger, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, un rapport sur le droit au respect de la vie privée en Suisse. Cette étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les
Publication: Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux (Suisse) Read More »
Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, UELe Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur il y a plus de deux ans et nous en avons déjà beaucoup parlé. Il soulève pourtant toujours énormément de questions de la part des entreprises suisses. J’ai eu le plaisir d’être invité au dernier congrès annuel de la Société suisse du
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté le 25 juin dernier son 25e rapport d’activités (2017/2018). Le PFPDT compte actuellement 24 postes affectés aux questions de protection des données et 3.6 postes pour la transparence. Dans son rapport, il revient sur les risques liés à l’utilisation du
25e rapport d’activités du PFPDT (2017/2018) Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, SuisseLe Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dès aujourd’hui 25 mai 2018. S’il concerne principalement l’Union Européenne (UE), il a aussi des effets extraterritoriaux et sera applicable à certaines entreprises en Suisse. A l’heure où la révision de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) s’enlise, même les entreprises
Entrée en vigueur du RGPD, quelles entreprises suisses sont concernées? Read More »
LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UEDans un arrêt du 2 mars 2018 (1C_598/2016, ATF 144 I 126), le Tribunal fédéral (TF) admet la conservation pendant six mois de données secondaires de télécommunications (métadonnées). Contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le TF considère cette conservation comme conforme au principe de la proportionnalité. Conservation maintenue dans la nouvelle
En Suisse, la conservation des métadonnées de télécommunication est légale Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, TéléphonieLes objets connectés apportent nombre de nouvelles opportunités. Malheureusement, ils sont trop souvent conçus et déployés sans prendre en compte les principes de base de sécurité et de protection des données. Par ignorance, par économie ou par gain de temps, ils font courir des risques importants à leurs utilisateurs.
Les objets connectés, risque ou opportunité? Read More »
Technique, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, LPD, PFPDT, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TéléphonieLe Règlement général de protection des données (RGPD) et la Loi sur la protection des données (LPD) révisée prévoient des obligations d’annoncer dans des délais extrêmement courts les violations de la sécurité des données. Ces obligations ne peuvent être remplies que si l’entreprise s’y est préalablement préparée. J’ai publié dans la revue Expert Focus (L’Expert-comptable
Publication: annoncer les failles de sécurité n’est plus une option Read More »
LPD, PFPDT, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UE