Suisse

C’est quoi le skimming?

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Certains termes sont couramment utilisés sans que l’on prenne vraiment le temps d’expliquer de quoi il s’agit, ce qui n’est pourtant pas inutile. Nous avons déjà présenté les notions de Do not track/ne me trace pas et de Privacy by design/protection intégrée de la vie privée. Le terme anglais «skimming» signifie «effleurer» en anglais et […]

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Google accepte une amende de USD 22.5 mios pour avoir trompé les utilisateurs de Safari

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Google devra payer une amende de 22.5 millions de dollars US  pour mettre un terme aux poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur internet Safari (Apple). Si ce n’est pas la première fois que la Commission fédérale américaine du Commerce (FTC) vise Google, c’est néanmoins l’amende la plus élevée prononcée jusqu’à ce jour

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Apple, Google, Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA

Rapport annuel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier son dernier rapport d’activités (19ème rapport d’activités 2011/2012). Ces douze derniers mois, le Préposé et ses collaborateurs (trente personnes environ) ont publié des informations concernant l’informatique en nuage (cloud computing), une version révisée du «Guide relatif aux mesures techniques

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L'état de la sûreté de l'information en Suisse à fin 2011

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La Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI)  vient de publier son Rapport sur la Sureté de l’information en Suisse et sur le plan international pour le deuxième semestre 2011. A sa lecture, on retrouve un certain nombre de comportements classiques mais toujours aussi efficaces vu le nombre de personnes qui se

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Logiciel, Protection des données, Suisse, Surveillance, Technique

Le Tribunal fédéral rappelle les règles en matière de découvertes fortuites lors d'écoutes téléphoniques

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Le Tribunal fédéral a rendu au début de ce mois une décision en matière de surveillance téléphonique (1B_211/2012). Le Ministère public vaudois avait obtenu du Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation nécessaire pour surveiller le téléphone de X. Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. (que nous appellerons Y.) participait également activement à

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La LCD impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce

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La Loi fédérale sur la concurrence déloyale a été modifiée au 1er avril 2012 afin d’augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d’autres changements sont prévus pour le 1er juillet 2012. Ces modifications sont particulièrement significatives pour les sites de commerce électronique. La LCD s’applique tant aux sites privés que commerciaux, dès le

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Divers, Suisse, Technique

Facebook rachète Instagram (et vos données) pour un milliard de dollars

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Facebook a annoncé hier le rachat pour un milliard de dollars US du service de partage de photos Instagram. Mark Zuckerberg a promis que la possibilité de poster sur d’autres réseaux sociaux serait conservée, de même que celle de ne pas partager ses images Instagram sur Facebook ou encore de conserver séparément ses contacts Instagram

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Publication: Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés

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L’article paru dans le livre Risque(s) et droit édité par Philippe Meier et Alain Papaux est désormais disponible: «Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés». Cette contribution scientifique rédigée dans le cadre du séminaire de 3e cycle de la CUSO aborde les risques que les mesures de surveillance tendent à

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Peut-on demander à celui qui postule pour un emploi le mot de passe de son compte à un site Internet?

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Le blog juridique du World Street Journal se demandait récemment si l’on pouvait demander le mot de passe d’un compte Facebook à celui qui postule pour un emploi ? (« Can Job Applicants Be Asked For Facebook Passwords? ») La réponse est évidemment négative et la question surprend. Pourtant il semble que le cas ne soit pas si

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Le Tribunal fédéral accorde un nouveau droit de recours au ministère public lorsqu'une autorisation de surveillance est refusée

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Dans une décision rendue en fin d’année dernière, le Tribunal fédéral suisse (TF) a admis que le ministère public puisse recourir contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d’autoriser une mesure de surveillance, bien que cela ne soit pas prévu par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011). Cette décision

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