Surveillance

Investigation secrète et recherches secrètes (modification du CPP)

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L’investigation secrète est régie depuis le 1er janvier 2011 par les art. 286ss du Code de procédure pénale suisse (CPP) . Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). La LFIS ne contenait pas de définition précise de l’investigation secrète mais indiquait que le but était d’infiltrer […]

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Suisse, Surveillance

Le Tribunal fédéral confirme des mesures de surveillance téléphonique

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Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 22 juin 2011 un arrêt en matière de surveillance téléphonique dans la cause 1B_425/2010. Statuant dans une composition à cinq juges, la 1ère Cour de droit public devait se prononcer sur le recours déposé par un requérant d’asile débouté soupçonné de participation à un trafic de drogue. En

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse, Surveillance, Technique

Transparency Report

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Google propose un ensemble de pages appelées « Transparency Report » (que l’on pourrait traduire en français par rapport de transparence). Il s’agit de deux groupes d’informations, l’un concernant les demandes gouvernementales et le second le trafic. Demandes d’information des autorités nationales La carte interactive des demandes gouvernementales montre le nombre de demandes d’organismes gouvernementaux à

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Divers, Google, Protection des données, Renseignement, Surveillance

Cour suprême de l’Etat de Californie: People v. Diaz

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La Cour suprême de l’Etat de Californie s’est prononcée au début du mois de janvier 2011 dans la cause People v. Diaz. Elle a retenu qu’une exception au quatrième amendement permettait de fouiller le téléphone portable trouvé sur une personne qui vient de se faire arrêter et de lire les messages sms contenus sans qu’il

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Technique, Téléphonie, USA

Logistep, suite (et fin?)

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Dans l’affaire 1C_285/2009 opposant la société Logistep SA au Préposé fédéral à la protection des données, le Tribunal fédéral (TF) a publié les considérants écrits de l’arrêt du 8 septembre 2010 (en allemand). J’en avais parlé dans un billet du 11 octobre 2010. Une publication au recueil officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral (ATF) est

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Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Surveillance, Téléchargement

Les cantons du Jura et de Neuchâtel s'unissent en matière de protection des données

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Les cantons du Jura et de Neuchâtel (Suisse) ont mis en consultation jusqu’à la fin de l’année un nouveau projet de loi en matière de protection des données. Les documents sont disponibles sur le site des administrations cantonales jurassienne et neuchâteloise. La principale innovation réside dans le fait que les deux cantons se sont associés

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Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Vidéosurveillance

Les pédophiles agissant sur des forums de discussion sur Internet seront-ils vraiment à l'abri de la police suisse ?

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Selon un communiqué de l’Agence télégraphique suisse repris notamment par la NZZ et la RSR (et cité par strafprozess.ch) le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à

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Divers, Droit pénal et procédure pénale, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

La surveillance préventive en Suisse: les améliorations (3/3)

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L’avis du Conseil fédéral Comme la loi le prévoit, le Conseil fédéral suisse a pris position le 20 octobre 2010 sur le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales concernant le traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat ISIS (voir à ce sujet mon précédent

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance

La surveillance préventive en Suisse: le contrôle des activités de surveillance (2/3)

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Les organes de contrôle On trouve principalement trois organes différents qui interviennent dans le contrôle de l’activité de surveillance effectuée par les services de renseignement civils en Suisse : la Surveillance SR, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG).

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Droit pénal et procédure pénale, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance

La surveillance préventive en Suisse: les moyens techniques (1/3)

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La surveillance préventive La surveillance préventive est l’une des activités essentielles des services de renseignement. Elle a pour principale caractéristique qu’elle ne s’applique pas à la poursuite d’infractions pénales qui auraient été commises, mais qu’elle vise à la détection d’un danger ou d’une menace pour la sécurité du pays. Elle inclut également la recherche d’informations

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