Il y a cinq ans, j’ai commencé à écrire quelques billets pour ce blog. Il y en a maintenant plus de 180 qui ont été publiés, et malgré plusieurs changements professionnels, j’essaie de continuer à vous fournir régulièrement un contenu que j’espère de qualité. Le blog est aussi disponible à l’adresse blog.sylvainmetille.ch. Avec le temps, […]
Par une modification non datée sur son site Web, vraisemblablement le 22 octobre 2015, le PFPDT indique que «tant que la Suisse n’a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord «U.S.-Swiss Safe Harbor Framework» ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux États-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données (LPD)».
Le Préposé s'écarte du Safe Harbor suisse Read More »
Facebook, Google, Jurisprudence, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USADans une nouvelle décision majeure pour la protection des données, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait admis que les entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes qui leur étaient transférées. Cette
La CJUE annule le Safe Harbor, et en Suisse? Read More »
Facebook, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USAA la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent les cartes de crédits (Acquirers) dont l’objet premier était de faire baisser le taux des
Paiements par carte de crédit et en espèce Read More »
Divers, Informatique, SuisseDes robots commencent à évoluer dans notre environnement, mais le cadre juridique actuel n’est pas très adapté. Pour éviter de faire face prochainement à des situations insatisfaisantes, notamment en termes de responsabilités, une prise de conscience et des aménagements légaux sont nécessaires. Cela pourrait passer par une reconnaissance du robot comme sujet de droits et
Publication: quel statut juridique pour les robots? Read More »
Divers, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Liens, Logiciel, TechniquePour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire l’objet d’une surveillance en temps réel. Le secret de la correspondance disparaît dès que les
Le séquestre de courriers électroniques chez le fournisseurs de télécommunications Read More »
ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USADans un arrêt rendu le 16 juin 2015 (Delfi AS c. Estonie, Requête no 64569/09), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu que la société responsable d’un grand portail d’actualités pouvait être tenue responsable de contenus illicites publiés par les internautes. Elle a considéré que son rôle dépassait celui
Un portail d'actualités jugé responsable pour les commentaires des Internautes Read More »
Informatique, Jurisprudence, Médias, Protection des données, Sphère privée, TechniqueLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür a présenté au mois de juin son dernier rapport annuel 2014/2015 dont la densité démontre à elle seule l’étendue des questions à traiter. Contrairement aux années précédentes, le ton est moins consensuel et rappelle les violations fréquentes des principes fondamentaux de
Rapport 2014-2015 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Read More »
ATF, Facebook, Google, Informatique, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Technique, VidéosurveillanceLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier des «Explications relatives aux contrôles de sécurité (employés du secteur privé)» . Les contrôles de sécurité (background check en anglais) ne sont pas des mesures de surveillance qui visent à contrôler l’activité du travailleur pendant son temps de travail,
Les contrôles de sécurité (background check) Read More »
Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, TechniqueLe Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté au début du mois d’avril 2015 la Recommandation sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi (CM/Rec(2015)5). Cette recommandation s’applique à tout traitement de données à caractère personnel concernant les rapports entre employeurs et employés relatifs au recrutement, à l’exécution
Données des travailleurs et candidats: recommandation du Conseil de l'Europe Read More »
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