Sylvain

Le droit d'accès est aussi celui de recevoir une copie écrite

Laisser un commentaire /

Dans le cadre du litige fiscal avec les Etats-Unis, le Tribunal fédéral a confirmé le droit des ex-employés d’obtenir une copie de documents les concernant que la banque a communiqués aux autorités judiciaires américaines (arrêt 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 publié aux ATF 141 III 119). Les faits En 2012, la banque genevoise a transmis, […]

Le droit d'accès est aussi celui de recevoir une copie écrite Read More »

ATF, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

La liberté d’information peut justifier l'enregistrement d'une conversation privée par un journaliste

Laisser un commentaire /

Dans une Affaire Haldimann et autres contre Suisse du 24 février 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté que la Suisse avait violé la CEDH en condamnant pénalement des journalistes qui avaient enregistré au moyen d’une caméra caché des conversations non publiques (Requête no 21830/09). La Cour a retenu que la liberté

La liberté d’information peut justifier l'enregistrement d'une conversation privée par un journaliste Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance

Publication: Infrastructures et données informatiques

Laisser un commentaire /

L’article écrit avec Joanna Aeschlimann intitulé Infrastructures et données informatiques: quelle protection au regard du code pénal suisse? est paru il y a quelques semaines dans la Revue pénale suisse 03/2014. Nous avons examiné en détail les conditions devant être remplies pour que l’infraction soit réalisée, mais également les mesures à prendre par la victime

Publication: Infrastructures et données informatiques Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement

Que fait-on de nos données?

1 commentaire /

A l’occasion de la journée internationale de la protection des données, je vous propose exceptionnellement une vidéo, en l’occurrence celle d’un entretien que j’ai eu très récemment avec Xavier Colin pour l’émission Geopolitis produite par la RTS et TV5 Monde: Big Data, que fait-on de nos données.

Que fait-on de nos données? Read More »

Divers, Humeur, Informatique, Localisation, Logiciel, Protection des données, Publications, Sphère privée, Surveillance, Technique, Téléchargement, Téléphonie, Vidéosurveillance

Balises et localisation du consommateur

Laisser un commentaire /

Il est toujours difficile de jouer à la lecture de la boule de cristal et de décrire les grandes tendances de la nouvelle année, mais il y en a une qui mérite que l’on s’y attarde: les balises (beacons en anglais), rendues populaires par les iBeacon de Apple et Placedge de Samsung notamment. Elles pourraient

Balises et localisation du consommateur Read More »

Apple, Informatique, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Technique, Vidéosurveillance

Le tribunal fédéral fixe les conditions auxquelles les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance préventives

Laisser un commentaire /

Les mesures de surveillance dites invasives (en principe conduites à l’insu de la personne concernée) sont envisagées dans trois situations précises : On distingues ces mesures de la surveillance d’observation (qui est utilisée pour surveiller un rayon déterminé accessible au public, afin de constater des mouvements ou des phénomènes objectifs, sans traiter des données personnelles, dont

Le tribunal fédéral fixe les conditions auxquelles les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance préventives Read More »

ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie, Vidéosurveillance

Publication: jurisprudence 2013

Laisser un commentaire /

A l’été 2013, j’ai été invité par l’Université de Fribourg à commenter quelques jurisprudences actuelles en matière de protection des données. Ces résumés et commentaires ont depuis été publiés sous le titre «Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Surveillance, infiltration et transmission de données à un tiers : quelques atteintes à la sphère

Publication: jurisprudence 2013 Read More »

ATF, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Protection des données: tout savoir sur le consentement

Laisser un commentaire /

La loi sur la protection des données fixe les principes (information, finalité, proportionnalité, etc.) à respecter lors du traitement de données personnelles (qu’il s’agisse d’une simple collecte ou d’une exploitation plus sophistiquée). Une violation de ces principes ou un traitement contre la volonté de la personne concernée cause une atteinte à la personnalité de la

Protection des données: tout savoir sur le consentement Read More »

Protection des données, Sphère privée, Suisse

La neutralité du Net

2 commentaires /

La question de la neutralité des réseaux n’a pas suscité de grands débats en Suisse jusqu’à présent, contrairement aux USA ou en Europe. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) vient pourtant de rendre un premier rapport. De quoi s’agit-il ? Le principe de neutralité du Net est un principe de non-discrimination qui régit le fonctionnement d’Internet

La neutralité du Net Read More »

Logiciel, Skype, Sphère privée, Suisse, Technique, Téléchargement, Téléphonie, USA
Retour en haut