Un portail d'actualités jugé responsable pour les commentaires des Internautes
Dans un arrêt rendu le 16 juin 2015 (Delfi AS c. Estonie, Requête no 64569/09), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu que la société responsable d’un grand portail d’actualités pouvait être tenue responsable de contenus illicites publiés par les internautes. Elle a considéré que son rôle dépassait celui […]
Un portail d'actualités jugé responsable pour les commentaires des Internautes Read More »
Informatique, Jurisprudence, Médias, Protection des données, Sphère privée, Technique