Publications

Publication: annonce des violations de la sécurité des données

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J’avais déjà évoqué en 2017 que la révision de la Loi fédérale sur la protection des données introduirait une nouvelle obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données. Les conditions et modalités de cette obligation, qui n’entrera pas en vigueur avant la deuxième semestre 2022, sont désormais connues. J’ai publié au début de cette […]

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Informatique, LPD, Protection des données, Publications, Suisse

Publications: Le traitement de données personnelles sous l’angle de la (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020

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Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion de faire de nombreuses présentations de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020. Cette loi entièrement révisée remplacera, en principe le 1er janvier 2023, la loi actuelle datant de 1992. Après un long et compliqué processus de révision, elle apportera de nombreuses nouveautés (information

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Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse

Publication: Évaluation de la régulation des intermédiaires d’information en Suisse

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L’année passée, j’ai été invité par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à rédiger une analyse sur la manière dont le droit suisse protège le débat libre dans l’espace public numérique. C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la suspension du compte Twitter de Donald Trump, mais il était déjà clair que l’État devait

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Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Google, Informatique, Médias, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse

Publication: RGPD, application territoriale et extraterritoriale

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Suite à la Journée suisse du droit de la protection des données 2019, j’ai rédigé avec Annelise Ackermann une contribution intitulée «RGPD: application territoriale et extraterritoriale», qui a été publiée dans l’ouvrage Datenschutzgrundverordnung (DSGVO): Tragweite und erste Erfahrungen / Le règlement général sur la protection des données (RGPD): portée et premières expériences, édité par Astrid

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Publications, RGPD, Suisse

Publications: Le RGPD et le sous-traitant suisse

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Loin d’être évidente, la question de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant a mené à de nouvelles discussions suite à la publication par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD de la version finale des Lignes directrices 3/2018

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Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UE

Publications: CPP, RGPD et recueil de lois

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Trois ouvrages auxquels j’ai participé sont parus ces derniers mois. Il y a d’abord eu le recueil de textes de loi Protection des données: droit fédéral, droit européen et conventions internationales, transparence et archivage. Publié à l’automne 2019, il s’adresse surtout aux étudiants et praticiens dans le but d’avoir les principaux textes de loi sous

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Droit pénal et procédure pénale, Localisation, LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, UE

Publication: l’utilisation de l’informatique en nuage par l’administration publique

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Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement être respectées dans le cadre de la négociation du contrat de services, il en va

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Publications, Google, Informatique, Localisation, LPD, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, UE, USA

Publication: Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux (Suisse)

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J’ai eu le plaisir de rédiger, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, un rapport sur le droit au respect de la vie privée en Suisse. Cette étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les

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Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, UE

Publication: Le Règlement général sur la protection des données et les assureurs privés suisses

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur il y a plus de deux ans et nous en avons déjà beaucoup parlé. Il soulève pourtant toujours énormément de questions de la part des entreprises suisses. J’ai eu le plaisir d’être invité au dernier congrès annuel de la Société suisse du

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Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, UE

Entrée en vigueur du RGPD, quelles entreprises suisses sont concernées?

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dès aujourd’hui 25 mai 2018. S’il concerne principalement l’Union Européenne (UE), il a aussi des effets extraterritoriaux et sera applicable à certaines entreprises en Suisse. A l’heure où la révision de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) s’enlise, même les entreprises

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LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, UE
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