Sphère privée

Rapport annuel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier son dernier rapport d’activités (19ème rapport d’activités 2011/2012). Ces douze derniers mois, le Préposé et ses collaborateurs (trente personnes environ) ont publié des informations concernant l’informatique en nuage (cloud computing), une version révisée du «Guide relatif aux mesures techniques […]

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Liens, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique

Ces adresses email @facebook.com dont plus personne ne veut

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A l’automne 2010, les internautes se pressaient pour obtenir leur adresse email du réseau social Facebook (par exemple prenom.nom@facebook.com). Facebook avait eu la bonne idée de permettre à ses membres de regrouper dans une même «boîte aux lettres» les messages instantanés et différés du réseau social, les messages vidéos et surtout les messages électroniques envoyés

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Facebook, Protection des données, Sphère privée, Technique

Vérifier la confidentialité de son profil et celui de ses enfants sur Facebook

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Secure.me  est une application web disponible gratuitement et en français sur Internet, développée par myON-ID Media une société répartie entre Munich et San Francisco. Son but initial est de permettre aux parents de contrôler les informations partagées par leurs enfants sur le réseau social Facebook et les risques qui en découlent, sans avoir besoin d’être

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Facebook, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Surveillance

Le Tribunal fédéral rappelle les règles en matière de découvertes fortuites lors d'écoutes téléphoniques

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Le Tribunal fédéral a rendu au début de ce mois une décision en matière de surveillance téléphonique (1B_211/2012). Le Ministère public vaudois avait obtenu du Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation nécessaire pour surveiller le téléphone de X. Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. (que nous appellerons Y.) participait également activement à

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Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Téléphonie

Pour les tribunaux jurassiens, Google Suggest ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité

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Si Google Suggest a déjà fait l’objet de plusieurs décisions (et condamnations) en France notamment, la seule décision publiée en Suisse arrive à un résultat contraire et plutôt surprenant. La Cour civile du tribunal cantonal jurassien s’est prononcée l’année dernière dans le cadre de mesures provisoires et a rejeté toute atteinte aux droits de la

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Google, Jurisprudence, Sphère privée

Facebook condamné par le Landgericht de Berlin

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L’association allemande de consommateurs «Verbraucherzentrale Bundesverbandes» (vzbv) a obtenu le 6 mars 2012 une victoire contre le réseaux social Facebook (représenté par la société irlandaise Facebook Ltd). Le Landgericht de Berlin a constaté (Jugement 16 O 551/10) que l’outil de recherche d’amis (friendsfinder) incite l’utilisateur à importer les noms et coordonnées électroniques de personnes qui

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Facebook, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée

Facebook rachète Instagram (et vos données) pour un milliard de dollars

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Facebook a annoncé hier le rachat pour un milliard de dollars US du service de partage de photos Instagram. Mark Zuckerberg a promis que la possibilité de poster sur d’autres réseaux sociaux serait conservée, de même que celle de ne pas partager ses images Instagram sur Facebook ou encore de conserver séparément ses contacts Instagram

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Facebook, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA

Publication: Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés

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L’article paru dans le livre Risque(s) et droit édité par Philippe Meier et Alain Papaux est désormais disponible: «Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés». Cette contribution scientifique rédigée dans le cadre du séminaire de 3e cycle de la CUSO aborde les risques que les mesures de surveillance tendent à

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Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Peut-on demander à celui qui postule pour un emploi le mot de passe de son compte à un site Internet?

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Le blog juridique du World Street Journal se demandait récemment si l’on pouvait demander le mot de passe d’un compte Facebook à celui qui postule pour un emploi ? (« Can Job Applicants Be Asked For Facebook Passwords? ») La réponse est évidemment négative et la question surprend. Pourtant il semble que le cas ne soit pas si

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Facebook, Protection des données, Sphère privée, Suisse, USA

Le Tribunal fédéral accorde un nouveau droit de recours au ministère public lorsqu'une autorisation de surveillance est refusée

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Dans une décision rendue en fin d’année dernière, le Tribunal fédéral suisse (TF) a admis que le ministère public puisse recourir contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d’autoriser une mesure de surveillance, bien que cela ne soit pas prévu par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011). Cette décision

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse, Surveillance
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