Suisse

Le Tribunal fédéral suisse veut mettre à disposition son logiciel open source

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Le Tribunal fédéral a annoncé qu’il allait mettre OpenJustitia gratuitement à disposition des personnes et institutions intéressées. OpenJustitia est un ensemble de logiciels spécifiques pour les tribunaux développés par le Tribunal fédéral pour satisfaire à ses propres besoins et qui doit notamment permettre une recherche efficace dans les décisions. Une publication sous licence OpenSource GPL […]

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Divers, Logiciel, Suisse

Suggestion de tags ou la reconnaissance faciale sur le réseau social Facebook

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La question de la reconnaissance faciale sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d’encre des deux côtés de l’océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes. De quoi parle-t-on ? Depuis la fin de l’année dernière, le réseau social Facebook propose une fonction de

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Facebook, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA

Le Tribunal fédéral confirme des mesures de surveillance téléphonique

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Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 22 juin 2011 un arrêt en matière de surveillance téléphonique dans la cause 1B_425/2010. Statuant dans une composition à cinq juges, la 1ère Cour de droit public devait se prononcer sur le recours déposé par un requérant d’asile débouté soupçonné de participation à un trafic de drogue. En

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse, Surveillance, Technique

Rapport annuel 2010 du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet

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Parallèlement au rapport général de l’Office fédéral de la police, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) publie également son rapport annuel 2010 . Pour rappel, le SCOCI est un point de contact central pour les personnes souhaitant signaler l’existence de sites Internet suspects. Le SCOCI recherche également

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Un avocat de la première heure privé de dossier

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Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011 et à paraître prochainement au recueil officiel, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Suisse

Rapport annuel 2010 de l’Office fédéral de la police

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Comme chaque année à cette époque l’Office fédéral de la police (fedpol) publie son rapport annuel pour l’année précédente (rapport 2010 et statistiques). Le rapport se divise en trois parties, la première présentant un bilan appelé rapport de situation qui analyse et évalue la criminalité actuellement présente en Suisse. Le rapport fait l’analyse du crime

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Droit pénal et procédure pénale, Liens, Suisse

Le Tribunal fédéral écarte les aveux obtenus sur la base d'une preuve illégale

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La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. Tels sont en substance les enseignements d’une décision récente du Tribunal fédéral suisse. 18 mois de prison à cause d’une caméra égarée ? L’histoire est plutôt simple et les

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ATF, Jurisprudence, Sphère privée, Suisse

Google Street View: commentaire de l’arrêt du TAF

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié l’arrêt rendu dans l’affaire Google Street View (voir le premier billet  et l’arrêt A-7040/2009). Globalement, on retiendra que c’est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu’elle s’inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre

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Google, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Le Tribunal administratif fédéral donne raison au Préposé à la protection des données: visages et plaques d’immatriculation doivent être masqués avant la mise en ligne sur Google Street View

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Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google Switzerland GmbH concernant le service en ligne Google Street View. J’avais déjà abordé cette affaire dans le cadre de l’article consacré à l’amende

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Divers, Google, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse

Google Street View et les réseaux sans fil: une amende de 100 000 € en France

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La CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l’encontre de la société Google Inc. pour avoir capté et enregistré des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français, et ce à l’insu des personnes

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