Sylvain

Installer une application de traçage de proximité, pas sans garanties légales!

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Installer une application de traçage de proximité, pas sans garanties légales! L’OFSP et le Conseil fédéral ont confirmé qu’une application suisse de traçage de proximité serait proposée dès le 11 mai 2020. Elle repose sur le système «Decentralized Privacy-Preserving Proximity Tracing» (DP-3T) développé notamment par l’EPFL et l’ETHZ. Ce système a été conçu dans le […]

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Le refus de donner un mot de passe n’enlève pas la protection due au secret professionnel

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Le Tribunal fédéral a récemment confirmé (1B_459/2019) que lorsqu’un support de données chiffré est saisi et qu’il contient des données protégées par le secret professionnel (321 CP), la protection du secret professionnel doit continuer à s’appliquer même si le prévenu ne fournit pas la clé de déchiffrement. Si l’autorité arrive à déchiffrer le support, c’est

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique

Publication: CPP, RGPD et recueil de lois

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Trois ouvrages auxquels j’ai participé sont parus ces derniers mois. Il y a d’abord eu le recueil de textes de loi Protection des données: droit fédéral, droit européen et conventions internationales, transparence et archivage. Publié à l’automne 2019, il s’adresse surtout aux étudiants et praticiens dans le but d’avoir les principaux textes de loi sous

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Droit pénal et procédure pénale, Localisation, LPD, Protection des données, Publications, RGPD, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, UE

Numérisation, informatisation et digitalisation, de quoi s’y perdre

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Notre environnement est pleine évolution (ou révolution). Tout s’accélère au point de nous donner le tournis. Depuis des années déjà, les données sont le nouvel or noir. Nous en générons tellement qu’elles sont devenues des données massives (big data) car les outils traditionnels ne permettent plus de les traiter. Les appareils deviennent intelligents et l’intelligence

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Publication: l’utilisation de l’informatique en nuage par l’administration publique

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Si le recours à des services informatiques fournis en ligne est devenu courant, il n’en demeure pas moins soumis à des règles particulièrement strictes lorsque le client est l’administration. Si les exigences en matière de protection des données peuvent généralement être respectées dans le cadre de la négociation du contrat de services, il en va

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Caméras embarquées et reconnaissance automatisée des plaques jugées illicites

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Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. Dans le premier (6B_1188/2018), il a retenu que l’enregistrement d’images par le conducteur d’un véhicule au moyen d’une caméra embarquée (Dashcam) est illicite en raison du défaut d’information des autres usagers de la route. Dans le second

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Accéder à une messagerie électronique avec un mot de passe trouvé est une infraction pénale

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Dans une décision publiée aujourd’hui (6B_1207/2018, ATF 145 IV 185), le Tribunal fédéral confirme que celui qui accède à une messagerie électronique au moyen d’un mot de passe trouvé se rend coupable d’accès indu à un système informatique, quelles que soient les circonstances qui entourent l’obtention du mot de passe. Un mot de passe oublié

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