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Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. Dans le premier (6B_1188/2018), il a retenu que l’enregistrement d’images par le conducteur d’un véhicule au moyen d’une caméra embarquée (Dashcam) est illicite en raison du défaut d’information des autres usagers de la route. Dans le second (6B_908/2018), c’est un système de reconnaissance automatisé des plaques de contrôle mis en place par le canton de Thurgovie qui a été considéré comme illicite en raison de l’absence d’une base légale formelle suffisante. Dans les deux cas, les preuves obtenues ont été considérées comme inexploitables. La protection de la sphère privée La protection de la sphère privée est garantie par l’art. 13 Constitution fédérale (Cst.) qui garantit à toute personne le droit d’être protégée contre l’emploi abusif de données qui la concernent (droit à l’auto-détermination informationnelle). La protection de la sphère privée et la protection des données s’appliquent également dans l’espace public. Ce droit n’est pas absolu et peut être limité aux conditions de l’art. 36 Cst. qui exige notamment que toute restriction repose sur une base légale suffisante et qu’elle demeure proportionnée. Lorsque des données personnelles sont traitées par des personnes privées, ce sont les règles de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui s’appliquent et en particulier le principe transparence de l’art. 4 al. 4 LPD qui exige que la collecte et le but du traitement des données soient reconnaissables par les personnes concernées. Une violation de ce principe peut être justifiée dans des cas particuliers, notamment si une loi prévoit la collecte des données ou en cas d’intérêt prépondérant (art. 13 LPD). La caméra embarquée Dans le cas de la caméra embarquée dans un véhicule, son utilisation n’est évidemment pas reconnaissable par les autres usagers de la route. ...